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05-21398 Généré par l'IA

Injured Party v. Horse Custodian: Interrelation of Responsibility and Damages Upon Remand

Numéro de cause 05-21398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party injured by a horse sought damages from the animal's custodian, and after a complex procedural history involving prior judgments and a partial cassation by the Supreme Court concerning the determination of sole responsibility, the subsequent appellate court dismissed the injured party's claims for the assessment and payment of damages, reasoning that the prior judgment awarding damages was extraneous to the matter of responsibility sent back for retrial. The Supreme Court partially quashed this decision, holding that the prior judgment on the quantification of damages was necessarily dependent upon the aspect of liability that had been annulled, meaning the cassation on responsibility required the appellate court on remand to re-examine both responsibility and the extent of the resulting damages.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Injured Party v. Horse Custodian: Interrelation of Responsibility and Damages Upon Remand: The Supreme Court partially quashed this decision, holding that the prior judgment on the quantification of damages was necessarily dependent upon the aspect of liability that had been annulled, meaning the cassation on responsibility required the appellate court on remand to re-examine both responsibility and the extent of the resulting damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts responsabilité partielle paiement de l'arriéré circonstance aggravante partie à la procédure responsabilité des héritiers

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation applies this article because the Court of Appeal incorrectly declared inadmissible M. X...'s claims for damages, as the partial cassation of the liability ruling required re-examination of the damages.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment by the presiding judge.
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93-17277
Horse Owner Liability for Rider Injury
JURITEXT000006940747
Mare Owner v. Custodian: Liability for Foal's Death Due to Negligent Custody
95-17891
Stable Owner Liability for Boarded Horse Injury and Insurance Coverage Dispute
98-87923
Appeal of Acquittal for Escaped Horse Causing Injury
01/012473
Guardian Liability for Stray Horse Accident and Insurance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation applies this article because the Court of Appeal incorrectly declared inadmissible M. X...'s claims for damages, as the partial cassation of the liability ruling required re-examination of the damages.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment by the presiding judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui avait été blessé par une jument qui lui avait été confiée par M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de son préjudice devant un tribunal qui, par un jugement du 19 septembre 1996 l'a débouté de sa demande ; que par arrêt du 18 mai 1999, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré M. Y... seul et entièrement responsable des conséquences dommageables des blessures causées par son cheval à M. X..., désigné un expert et dit qu'à l'issue des opérations d'expertises, le tribunal serait saisi à la diligence des parties à l'effet de statuer sur la réparation du préjudice ; que par jugement du 8 février 2001, ce tribunal a condamné M. Y... et son assureur appelé en cause, la société Groupama, à payer M. X... une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été cassé, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Y... seul et entièrement responsable des conséquences dommageables des blessures causées par son cheval à M. X... ;

Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que M. Y... et la société Groupama Centre-Atlantique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de restitution des sommes perçues par M. X... en exécution de l'arrêt rendu le 18 mai 1999 et du jugement rendu le 8 février 2001 ;

Mais attendu que l'arrêt du 18 mai 1999 entraînait par voie de conséquence l'annulation du jugement du 8 février 2001 qui se trouvait dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé et que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 constituait le titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. X... en paiement de dommages-intérêts au titre de la liquidation de ses divers préjudices, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est saisie par l'arrêt de la Cour de cassation que de la détermination des responsabilités engagées par la réalisation de l'accident et que le jugement rendu par le tribunal le 8 février 2001 est étranger à la cause ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du jugement du 8 février 2001 concernant l'évaluation du dommage se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt cassé relatif à la responsabilité, de sorte que la cassation intervenue de ce seul chef replaçait les parties devant la cour de renvoi dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé tant sur la responsabilité du dommage que sur la réparation de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes présentées par M. X... en paiement de dommages-intérêts au titre de la liquidation de ses divers préjudices, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Loriferne, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.