Separability Principle in Contract Nullification and Arbitration Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a sale agreement failed to materialize, leading the sellers to sue the buyer for damages, while the buyer invoked an arbitration clause in the contract. The lower court upheld its own jurisdiction, reasoning that the contract itself, and thus the arbitration clause within it, had been nullified by the parties' subsequent actions. The appellate court affirmed this decision, finding the arbitration clause invalid because the main contract was void. The Supreme Court quashed the ruling, holding that an appellate court must not refuse to apply an arbitration clause based on reasons that do not clearly establish the clause's manifest invalidity or inapplicability, because under the principle of separability (autonomy), the nullity or non-existence of the underlying contract does not automatically affect the arbitration agreement itself; consequently, the Supreme Court declared the trial court incompetent and referred the parties to pursue the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Separability Principle in Contract Nullification and Arbitration Jurisdiction: The lower court upheld its own jurisdiction, reasoning that the contract itself, and thus the arbitration clause within it, had been nullified by the parties' subsequent actions. The appellate court affirmed this decision, finding the arbitration clause invalid because the main contract was void. The Supreme Court quashed the ruling, holding that an appellate court must not refuse to apply an arbitration clause based on reasons that do not clearly establish the clause's manifest invalidity or inapplicability, because under the principle of separability (autonomy), the nullity or non-existence of the underlying contract does not automatically affect the arbitration agreement itself; consequently, the Supreme Court declared the trial court incompetent and referred the parties to pursue the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the judgment given the cassation without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches :
Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NBC. i, aux droits de laquelle vient la société américaine NBC, a signé le 20 mars 2000 un accord avec Mme de X... et MM. Y... et Z... concernant la vente par ces derniers de leurs actions de la société Xoom.fr ; que la vente ne s'est pas réalisée ; que Mme de X... et MM. Y... et Z..., reprochant à la société NBC d'être responsable de la déconfiture de la société Xoom.fr, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 11 du contrat et s'est déclaré compétent ; que la société NBC a formé contredit contre cette décision ;
Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté des parties et que la clause compromissoire est elle-même frappée de nullité ou de caducité comme le contrat lui-même, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'appliquer la clause compromissoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale, et alors qu'en application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l'inexistence du contrat qui la contient ne l'affectent, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Déclare le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne Mme de X... et MM. Y... et Z... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.