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JURITEXT000007055523 Généré par l'IA

Poultry Feed Delivery Dispute and Refusal of Expert Examination

Numéro de cause JURITEXT000007055523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant was ordered by the lower court to pay for poultry feed delivered by an agricultural cooperative, despite arguing that professional customs required the supplier to continue deliveries until the associated animals were sold and that the court should have ordered an expert to determine these customs and fix liability for the delivery interruption. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power by finding that the appellant failed to prove the existence of the alleged customs and by refusing the requested expert examination.

Regeste Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Poultry Feed Delivery Dispute and Refusal of Expert Examination: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power by finding that the appellant failed to prove the existence of the alleged customs and by refusing the requested expert examination.

Mots-clés

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commandement de payer droit agricole obligation douanière objet du litige aliments pour animaux – Produits et hygiène défaut de preuve

Dispositions légales citées

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited as the legal basis for examining the sole ground of appeal, which was ultimately rejected.
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93-16374
Agricultural Company Indemnification Appeal Regarding Feed Supplier Claim
78-14498
Poultry Breeder's Appeal on Feed Quality and Debt Recognition Upheld
97-20483
Poultry Cooperative Membership Liability Appeal
87-17502
Agribusiness Supplier v. Poultry Farmers: Nullity of Integration Contracts
19-20627
Lessee v. Lessor (Poultry Coop Installation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited as the legal basis for examining the sole ground of appeal, which was ultimately rejected.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1981), D'AVOIR CONDAMNE PASQUET AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR VOLAILLES A LUI LIVRES PAR LA "COOPERATIVE AGRICOLE DU CENTRE OUEST" (CARCO), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES USAGES PROFESSIONNELS EN VERTU DESQUELS LA LIVRAISON DE TELS ALIMENTS NE DOIT PAS ETRE INTERROMPUS SI LA VENTE DES ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT DESTINES EST ASSUREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMNER CES USAGES ET FIXER, COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA RESPONSABILITE DE LA CARCO, DECOULANT DE L'INTERRUPTION DE SES LIVRAISONS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, RETENU QUE LA PREUVE DES USAGES INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR PASQUET ET, D'AUTRE PART, REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;