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JURITEXT000007055519 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Prejudice in Abusive Termination Damages Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007055519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision awarding an employee damages for abusive termination, arguing the appellate court failed to address its contention that the employee suffered no prejudice, a necessary element for such an indemnity under the relevant labor code article concerning dismissal without real and serious cause. The highest court rejected this appeal, finding that by awarding the indemnity, the lower court judges had necessarily accepted the existence of the prejudice claimed by the employee.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal Regarding Prejudice in Abusive Termination Damages Rejected: The highest court rejected this appeal, finding that by awarding the indemnity, the lower court judges had necessarily accepted the existence of the prejudice claimed by the employee.

Mots-clés

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résiliation abusive discrimination indirecte qualité pour recourir règlement intérieur droit de grève harcèlement professionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The sole ground alleged by the appellant (violation of this article due to failure to rule on a conclusion) was rejected, meaning the Court implicitly confirmed the lower court's ruling did not violate this article.

ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

This article, concerning the indemnity for abusive termination, was cited in the reasoning explaining the substance of the dispute regarding the prejudice suffered by the employee.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE VISEE A L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DU SALARIE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, QUE PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AU CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR MME X... A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR LA SEULE ESTIMATION QU'ILS EN ONT FAITE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;