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04-17590 Généré par l'IA

Paternity Judgment Recognition: Failure to Verify International Regularity

Numéro de cause 04-17590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that refused to declare a Swedish paternity judgment (recognizing paternity regarding a child born in 1980) inopposable in France, based on the fact that the lower court failed to verify if the foreign judgment satisfied all conditions of international regularity, specifically concerning the jurisdiction of the seizing judge and the application of the appropriate law, despite finding no procedural irregularities under French private international law or evidence of fraud.

Regeste Legislator

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articles 3 du code civil, article 3 du code civil, 509 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Judgment Recognition: Failure to Verify International Regularity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de jugements étrangers reconnaissance de la décision déclaration de reconnaissance arrêts en appréciation de validité exécution de décisions étrangères descendant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 3 du code civil
Vu les articles 3 du code civil et 509 du nouveau code de procédure civile ;
article 3 du code civil
Cited as one of the legal bases that the appellate court failed to properly apply when assessing the international regularity of the foreign judgment.
509 du nouveau code de procédure civile
Cited as one of the legal bases that the appellate court failed to properly apply when assessing the international regularity of the foreign judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties (Mme Y...).
Généré par l'IA
02-15586
Paternity Recognition and Damages Award Overturned Due to Lack of Established Fault
82-14008
Enforcement of Polish Paternity Judgment in France.
JURITEXT000006971971
Jurisdictional Dispute and Failure to Rule on Peremptory Exception in Paternity Case
92-11429
Enforcement of Foreign Paternity Judgment Against French National
90-15275
Filiation and Applicable Law in Paternity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 du code civil

Cited as one of the legal bases that the appellate court failed to properly apply when assessing the international regularity of the foreign judgment.

509 du nouveau code de procédure civile

Cited as one of the legal bases that the appellate court failed to properly apply when assessing the international regularity of the foreign judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties (Mme Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 3 du code civil et 509 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Yveline X... tendant à voir déclarer inopposable, en France, le jugement rendu le 1er décembre 1983 par le tribunal de Stockholm (Suède) ayant reconnu la paternité de Emile X... à l'égard de Viola Y..., née 25 décembre 1980 en Suède, l'arrêt attaqué retient que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité au regard du droit international privé français, que Emile X... a été régulièrement attrait à la procédure aux termes d'un acte qu'il a personnellement reçu, qu'il a été représenté dans l'instance suédoise et avisé au moins par son représentant, des voies et délais de recours mentionnés à la fin du jugement devenu définitif, que la procédure a été suivie sans qu'il soit porté atteinte aux règles du droit international privé français, aucune fraude n'étant caractérisée et qu'il n'est pas soutenu que la décision suédoise serait inconciliable avec une quelconque décision française ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le jugement étranger remplissait toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi, que de l'application au litige de la loi appropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.