Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007055514 Généré par l'IA

Creditor Suit Against Bank Over Imprudent Loans Admissible on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007055514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor, whose debt was not satisfied following the liquidation of a debtor's assets with a court-appointed administrator, sued a regional bank, alleging that its imprudent credit extensions artificially sustained the debtor. The bank appealed the decision allowing this action, arguing that only the administrator has standing to sue on behalf of all creditors unless an individual creditor proves a distinct, special prejudice. However, the appellate court found that while the bank had previously argued the action was inadmissible because it bypassed the suspension of individual proceedings against the debtor in liquidation, it failed to raise the specific ground of the lack of distinct prejudice for the suing creditor before the Court of Appeal, rendering the ground in the appeal inadmissible as a novel mixed question of fact and law.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Creditor Suit Against Bank Over Imprudent Loans Admissible on Appeal: The bank appealed the decision allowing this action, arguing that only the administrator has standing to sue on behalf of all creditors unless an individual creditor proves a distinct, special prejudice. However, the appellate court found that while the bank had previously argued the action was inadmissible because it bypassed the suspension of individual proceedings against the debtor in liquidation, it failed to raise the specific ground of the lack of distinct prejudice for the suing creditor before the Court of Appeal, rendering the ground in the appeal inadmissible as a novel mixed question of fact and law.

Mots-clés

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droit bancaire qualité pour recourir prétention en poursuite extension de la procédure liquidation ordinaire de la faillite prêteur

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The court implicitly rejected the ground for appeal concerning the violation of this article by declaring the sole ground inadmissible.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The court implicitly rejected the ground for appeal concerning the violation of this article by declaring the sole ground inadmissible.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JANVIER 1980), QUE LES ETABLISSEMENTS JOULE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC HUILLET POUR SYNDIC, LA SOCIETE BOURGAL, CREANCIER DANS LA MASSE, NON REMPLI DE SES DROITS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ARIEGE" (LA CAISSE), A LAQUELLE ELLE REPROCHE DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES QUI AVAIENT PERMIS LA SURVIE ARTIFICIELLE DES ETABLISSEMENTS JOULE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE BOURGAL, SANS RECHERCHER SI ELLE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE A VAINEMENT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTION TENTAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA CAISSE AIT PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE BOURGAL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER DANS LA MASSE ;

QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;