Expropriation Compensation for Sublet Hairdressing Business Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the award of 3000 francs in compensation for the expropriation of a hairdressing business, which was operating on a sublease. The appellant argued that the lower court improperly disregarded the provisions concerning improvements made after the public utility inquiry and that the valuation based on business figures from 1962 to 1964 was erroneous because property should be valued as of one year prior to the inquiry. The Court of Cassation reasoned that the applicable 1962 amendment to the 1958 ordinance no longer excluded consideration of contracts made after the public inquiry opened, thereby permitting the subtenant's entry into the premises post-inquiry to be overlooked as a basis for denying compensation. Furthermore, the appellate court's use of subsequent business figures was to demonstrate the theoretical nature of the tenant's calculations, and the final compensation amount was a sovereign assessment based on the modest physical layout and equipment of the business, thus providing legal justification for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21-I de l'ordonnance du 23 octobre 1958; Expropriation Compensation for Sublet Hairdressing Business Valuation: The appellant argued that the lower court improperly disregarded the provisions concerning improvements made after the public utility inquiry and that the valuation based on business figures from 1962 to 1964 was erroneous because property should be valued as of one year prior to the inquiry. The Court of Cassation reasoned that the applicable 1962 amendment to the 1958 ordinance no longer excluded consideration of contracts made after the public inquiry opened, thereby permitting the subtenant's entry into the premises post-inquiry to be overlooked as a basis for denying compensation. Furthermore, the appellate court's use of subsequent business figures was to demonstrate the theoretical nature of the tenant's calculations, and the final compensation amount was a sovereign assessment based on the modest physical layout and equipment of the business, thus providing legal justification for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the interpretation of this article regarding improvements and contracts subsequent to the public utility inquiry, as applied by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT BAIL DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SELON LESQUELLES SONT PRESUMEES FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET NE DONNENT PAS LIEU A INDEMNITE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ESTIME LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, EN FONCTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES EN 1962, 1963 ET 1964, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS POSTERIEURS A CETTE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA RESTRICTION VISEE PAR L'ARTICLE 21-I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, ET SELON LAQUELLE IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES, DES CONTRATS QUI AURAIENT ETE PASSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, N'A PAS ETE REPRODUITE PAR CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET CIE, L'ENTREE DE CETTE DERNIERE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE RAPPELLANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, QUE POUR RELEVER QU'ILS ONT DONNE LOI, DE LA PART DE LA SOCIETE EVINCEE, A UN CALCUL THEORIQUE ET ARBITRAIRE, QUE, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE ET DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, ILS ONT PRIS EN PARTICULIERE CONSIDERATION LES AGENCEMENTS ET LE MATERIEL BIEN MODESTES DU FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET COMPAGNIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;