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JURITEXT000007055505 Généré par l'IA

Vacation Pay Fund Liability and Judicial Substitution Validity

Numéro de cause JURITEXT000007055505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision holding a vacation pay fund liable for payment, arguing the appellate court's decision was invalid because the presiding judge's substitution, based on a later decree, did not specify whether it modified a prior regular designation from the previous December. The court rejected this argument, reasoning that in the absence of contrary indication, the replacement of a hindered magistrate must be presumed to have occurred in accordance with legal requirements.

Regeste Legislator

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Vacation Pay Fund Liability and Judicial Substitution Validity: The court rejected this argument, reasoning that in the absence of contrary indication, the replacement of a hindered magistrate must be presumed to have occurred in accordance with legal requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
substitution de motifs condition de validité argumentation motivée responsabilité de l'institution de prévoyance indemnisation de l'erreur judiciaire caisse supplétive LAA
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE LYON A VERSER UNE CERTAINE SOMME A TURCHET, D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE DE M SIMON, CONSEILLER APPELE A PRESIDER SUIVANT ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 15 OCTOBRE 1980 POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, SANS PRECISER SI LADITE ORDONNANCE AVAIT MODIFIE UNE DESIGNATION REGULIERE RESULTANT D'UNE ORDONNANCE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA DECISION, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;