Acquisition of Cleaning Contract Constitutes Transfer of Enterprise Under Labor Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CLARTE, DEVENUE ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE LOCAUX UNIVERSITAIRES, A A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977, SUCCEDE, DANS CE TRAVAIL A LA SOCIETE ONET ;

QUE LA PREMIERE N'AYANT CONSERVE AUCUN DES SALARIES QUE CELLE-CI Y EMPLOYAIT LES EPOUX Y... L'UN CONTREMAITRE, L'AUTRE FEMME DE MENAGE, ONT RECLAME AUX DEUX SOCIETES DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE CLARTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'UN MARCHE PUBLIC, PREVISIBLE POUR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUE PAS UNE "CESSION D'ENTREPRISE", AU SENS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE LA PERTE D'UN MARCHE NE CONSTITUE PAS LA MODIFICATION JURIDIQUE DE LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR QUI A UNE CLIENTELE QUI NE SE LIMITE PAS A LA SEULE CONCESSION PERDUE QUI NE CONSTITUE EN FAIT QU'UN SIMPLE MARCHE COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE NOUVEAU MARCHE QUI NE PREVOYAIT QUE TROIS JOURS DE TRAVAIL AU LIEU DE CINQ N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELUI DONT LA SOCIETE ONET AVAIT ETE TITULAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DE LA PREMIERE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRAVAIL DONT AVAIT ETE CHARGEE LA SOCIETE CLARTE PORTAIT SUR LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES MEMES LOCAUX QUE CEUX QUI ETAIENT L'OBJET DU MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE ONET ;

QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE REDUITE CETTE ACTIVITE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS LA MEME ENTREPRISE, QUI CONTINUAIT A FONCTIONNER SOUS LA DIRECTION D'UN NOUVEL EXPLOITANT, PEU IMPORTANT QUE CELLE-CI N'EUT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION ENTRE LES DEUX SOCIETES, NI QUE LA PREMIERE AIT CONSERVE UNE ACTIVITE ANALOGUE SUR D'AUTRES CHANTIERS ;

QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE EUSSENT ENTRAINE LA DISPARITION DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES EPOUX Y... LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-9, L122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLARTE A PAYER AUX EPOUX Y..., X... Z... DE LA RUPTURE, L'UN DE 68 ANS, L'AUTRE DE 65 ANS , LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DE LEUR AVOIR ALLOUE, AINSI QU'A LA SOCIETE ONET, UNE CERTAINE SOMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE APRES L'AGE DE LA MISE A LA RETRAITE N'OUVRE PAS DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE D'AUTRE PART, UNE RUPTURE DANS DE TELLES CONDITIONS N'EST PAS DAVANTAGE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL SOIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES FRAIS IRREPETIBLES, ET ALORS, ENFIN, QUE CELLE-CI AYANT ETE INTIMEE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES AUTRES PARTIES N'ETAIENT PAS DES FRAIS DE DEFENSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXAIT UN AGE A PARTIR DUQUEL UN SALARIE DUT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ET QU'IL N'ETAIT INVOQUE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU STIPULATION CONTRACTUELLE DANS CE SENS ;

QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE ONET AVAIENT AVANCE DES FRAIS "DE DEFENSE", NON COMPRIS DANS LES DEPENS ET EN LEUR ALLOUANT UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, BIEN QUE CETTE SOCIETE EUT ETE APPELANTE, ET A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CETTE SOMME A LEUR CHARGE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;