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04-15480 Généré par l'IA

Unmarried Partners' Financial Contributions During Cohabitation

Numéro de cause 04-15480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the issue of financial contributions between unmarried partners (concubins) during their cohabitation, noting that absent a specific agreement, each partner must bear the living expenses they incurred. The appellate court erred by ordering one partner to reimburse the other for half of the shared living expenses based on the principle of unjust enrichment, which the high court found to be an incorrect application of the relevant civil code articles governing the lack of statutory provisions for concubins' financial obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 214 et 1371 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Unmarried Partners' Financial Contributions During Cohabitation: The appellate court erred by ordering one partner to reimburse the other for half of the shared living expenses based on the principle of unjust enrichment, which the high court found to be an incorrect application of the relevant civil code articles governing the lack of statutory provisions for concubins' financial obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubinage de fait frais de subsistance dispositions financières participation au bénéfice de l'union conjugale associé cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 214 et 1371 du code civil
These articles were cited by the court as the legal basis for its cassation ruling regarding the contribution of cohabitants to common living expenses.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Généré par l'IA
14-29746
Co-Owner Mortgage Reimbursement Denial for Unmarried Partners
75-12771
Cohabitant Liability for Debt in De Facto Partnership
08-18147
Spousal Allowance Determination Based on Pre-Marital Cohabitation
88-19400
Cohabitant Shared Living Expense Accounting Dispute
01-17471
Spousal Support Calculation Based on Cohabitation Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 214 et 1371 du code civil

These articles were cited by the court as the legal basis for its cassation ruling regarding the contribution of cohabitants to common living expenses.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles 214 et 1371 du code civil ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation, l'arrêt attaqué retient que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.