Legislator Jurisprudence & Législation
75-11262 Généré par l'IA

Victim Seeks Additional Damages After Initial Global Prejudice Assessment Rejected

Numéro de cause 75-11262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial judgment that assessed a victim's total damages from a work-related accident, condemned the at-fault party to reimburse the primary health insurance fund for temporary benefits and pension arrears, and to pay the victim supplementary compensation, the victim later sought additional funds from the insurance fund and the at-fault party's insurer, arguing that the total compensation received did not cover the initially determined global prejudice, especially after the insurance fund reduced the pension rate due to the victim's improved condition. The court rejected this claim, reasoning that the initial judgment had already definitively fixed the victim's complementary prejudice, and allowing an additional indemnity would violate the authority of the settled judgment regarding that specific aspect of compensation, as the damages are considered repaired to the extent of the globally evaluated prejudice, covered by social security benefits and, if applicable, supplementary indemnity from the responsible third party.

Regeste Legislator

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Victim Seeks Additional Damages After Initial Global Prejudice Assessment Rejected: The court rejected this claim, reasoning that the initial judgment had already definitively fixed the victim's complementary prejudice, and allowing an additional indemnity would violate the authority of the settled judgment regarding that specific aspect of compensation, as the damages are considered repaired to the extent of the globally evaluated prejudice, covered by social security benefits and, if applicable, supplementary indemnity from the responsible third party.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts victime d'accident demande de prestation d'assurance fonds de compensation assureur social prestation complémentaire
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ;

QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ;

QUE LA SAMA X... DE GONZALES AVAIT NOTAMMENT VERSE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REVISEE ;

QUE FEDEZYSZACK AVAIT ALORS ASSIGNE LA CAISSE AINSI QUE GONZALES ET LA SAMA EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR SUBSTITUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE FEDEZYSZACK SE TROUVE PRIVE, AU PROFIT DE GONZALES ET DE LA SAMA DE Y... INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE A TITRE D'ELEMENT DE CALCUL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE FEDEZYSZACK AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF, PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.