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04-10612 Généré par l'IA

Holographic Will Legacy Voided by Inter Vivos Sale of Specific Asset

Numéro de cause 04-10612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The testator bequeathed a specific building to her nephew via an holographic will, but was subsequently placed under guardianship, and her guardian (who was the legatee) was authorized to sell the building before her death, resulting in the sale proceeds being distributed among her eight heirs upon succession. The appellate court wrongly upheld the validity of the specific bequest by reasoning that the sale did not equate to the deterioration of the asset, especially since the proceeds were distributed among the heirs, but the Supreme Court quashed the decision, holding that because the specific asset bequeathed had disappeared from the testator's estate during her lifetime, the legacy was automatically rendered void under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1042 du code civil, l'article 1042 du code civil, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Holographic Will Legacy Voided by Inter Vivos Sale of Specific Asset: The appellate court wrongly upheld the validity of the specific bequest by reasoning that the sale did not equate to the deterioration of the asset, especially since the proceeds were distributed among the heirs, but the Supreme Court quashed the decision, holding that because the specific asset bequeathed had disappeared from the testator's estate during her lifetime, the legacy was automatically rendered void under the relevant civil code article.

Mots-clés

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testament olographe validité du testament legs héritier fortune partage successoral

Dispositions légales citées

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article 1042 du code civil
Vu l'article 1042 du code civil ;
l'article 1042 du code civil
The court cassated the lower court's decision for violating this article by failing to recognize the lapse (caducité) of the legacy due to the alienation of the bequeathed asset.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.
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JURITEXT000006966613
Holographic Will Interpretation and Heir Disinheritance Dispute
94-12406
Notary v. Estate Regarding Holographic Will Interpretation
71-12135
Estate Liquidation and Testament Nullification: Res Judicata Applied to Holographic Will Overturned.
04-18738
Holographic Wills Validity and Community Property Liquidation Agreement Renewal
02-20398
Holographic Will Validity After Subsequent Marriage and Donation with Revocation Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1042 du code civil

The court cassated the lower court's decision for violating this article by failing to recognize the lapse (caducité) of the legacy due to the alienation of the bequeathed asset.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003

This constitutes the operative order to annul the appealed decision.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1042 du code civil ;

Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la vente de l'immeuble légué ; qu'au décès de la testatrice, le produit de la succession a été réparti entre ses huit héritiers (les consorts X...) ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M. Z..., l'arrêt retient que la vente de l'immeuble ne peut être assimilée à son dépérissement, ce d'autant que le prix de vente n'a pas été dépensé mais a été réparti par le notaire entre les héritiers de Cécile Y... après l'ouverture de sa succession au même titre que les avoirs en compte de la défunte, ce qui n'était pas contesté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble, vendu du vivant de la testatrice, avait disparu du patrimoine de celle-ci au jour de son décès, ce dont il résultait que le legs par elle consenti était caduc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.