Debtor Challenges Attachment Order Following Divorce Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce judgment affirmed on appeal and after a related appeal was rejected, the debtor challenged an attachment order, arguing the underlying enforcement document cited in the seizure was insufficient because it failed to mention the Supreme Court's rejection of the appeal which made the judgment enforceable. The Court of Cassation rejected the debtor's first argument, holding that the enforcement document only needed to cite the appellate court's decision as the enforceable title, not the subsequent rejection of the appeal. However, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly denied the nullity of the seizure based on the debtor's alleged voluntary execution (allowing a name change on civil status documents) without clearly establishing an unequivocal intent to accept enforcement of the entire judgment without prior notification of the Supreme Court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; Debtor Challenges Attachment Order Following Divorce Judgment Enforcement: The Court of Cassation rejected the debtor's first argument, holding that the enforcement document only needed to cite the appellate court's decision as the enforceable title, not the subsequent rejection of the appeal. However, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it improperly denied the nullity of the seizure based on the debtor's alleged voluntary execution (allowing a name change on civil status documents) without clearly establishing an unequivocal intent to accept enforcement of the entire judgment without prior notification of the Supreme Court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to establish the unequivocal will of M. X... to accept the execution of the judgment without prior notification of the Supreme Court's decision, based on these articles regarding the requirement of prior notification for enforcement.
This article was cited in the appeal argument but rejected by the Court, as the appeal decision ultimately confirmed that the enforcement notice only needed to mention the enforceable decision (the divorce ruling), not the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu un précédent arrêt a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce de M. et Mme X... - Y..., condamné M. X... à payer à Mme X... - Y... une prestation compensatoire, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure et autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom du mari ; que cet arrêt est devenu irrévocable après le rejet du pourvoi formé par M. X... ; que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie - attribution au préjudice de M. X... entre les mains de la BNP Paribas, celui - ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; qu'en matière de divorce, où le pourvoi est suspensif, c'est l'arrêt de rejet du pourvoi qui confère la force exécutoire à l'arrêt d'appel et cet arrêt de rejet doit donc être mentionné dans l'acte de saisie ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1121 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exigeant, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, l'arrêt retient exactement qu'en dépit de l'effet suspensif du pourvoi, l'acte signifié au tiers devait contenir l'énonciation de l'arrêt ayant confirmé le jugement de divorce, constituant le titre exécutoire, et non celle de l'arrêt ayant rejeté le pourvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 410 et 503 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1121 du même code, alors applicable ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu que pour le débouter de sa demande de nullité de la saisie - attribution, l'arrêt retient qu'en permettant la réalisation de la mention de divorce sur les actes d'état civil, M. X... avait révélé son choix d'exécuter volontairement l'arrêt de la Cour de cassation, permettant ainsi l'exécution forcée de l'ensemble des conséquences du divorce ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté non équivoque de M. X... d'accepter l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sans notification préalable de l'arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.