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65-90074 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Defective Jury List Notification

Numéro de cause 65-90074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner, convicted of indecent assault and sentenced to eight years of imprisonment, appealed the decision, arguing that the notification of the jury list provided before the trial was defective because it did not explicitly state it was the list for the current session, was not transcribed in the summons, and was not included in the case file, thus impeding the right to challenge jurors. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated the accused received a copy of the list transcribed at the head of the summons, and since no objection was raised during the jury selection process, there was a presumption the list provided was correct for the session; furthermore, no law requires the session jury list to be reproduced in the original summons or attached to the case file, and the procedure was otherwise regular, leading to the affirmation of the conviction.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Petitioner v. State Regarding Defective Jury List Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record indicated the accused received a copy of the list transcribed at the head of the summons, and since no objection was raised during the jury selection process, there was a presumption the list provided was correct for the session; furthermore, no law requires the session jury list to be reproduced in the original summons or attached to the case file, and the procedure was otherwise regular, leading to the affirmation of the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine citation à comparaître notification de la décision ordonnance de renvoi demande de révision pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order disposing of the appeal.
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70-92087
State v. Defendant (Juror Identification Error)
94-82653
Appeal Regarding Juror List Irregularity in Rape Conviction
89-81572
Murder Conviction Appeal Regarding Untimely Jury List Notification
96-85036
Rape Conviction Upheld Despite Late Jury List Notification
93-84388
Appeal Regarding Absence of Juror Names in Trial Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles formed the basis of the grounds raised in support of the appeal, which the Court rejected.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ;

ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE DANS LE CORPS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE AUSSI BIEN QUE SUR L'IDENTITE DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 24 FEVRIER 1965 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, CELUI-CI A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES TRANSCRITE EN TETE DE L'EXPLOIT ;

QUE, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1965 IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT SANS QU'AUCUNE RECUSATION AIT ETE EXERCEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COPIE QUI A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DE CE DERNIER ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SOIT REPRODUITE DANS L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NI QU'ELLE SOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY