High Court Quashes Treason Conviction Over Undated Acts and Amnesty Applicability

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 52 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 FEVRIER 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ORDRE DE DESSAISISSEMENT DU GARDE DES SCEAUX A ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT DE LA CHANCELLERIE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION QUE CE MAGISTRAT AIT EU DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE, ET QU'IL AIT ETE AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT RECEVOIR DELEGATION, ALORS QUE SEULS PEUVENT SIGNER LES ACTES ADMINISTRATIFS CERTAINS FONCTIONNAIRES POUVANT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE POUR CERTAINS ACTES DUMENT ENUMERES ET QUE PAR AILLEURS L'ACTE LUI-MEME DOIT CONTENIR MENTION DE CETTE DELEGATION ;

ATTENDU QUE SI L'ACCUSE A DEPOSE, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SE DECLARER INCOMPETENTE, C'ETAIT AU MOTIF QUE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES SON CAS AURAIT ETE PLUS FAVORABLEMENT APPRECIE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ARRETS ATTAQUES, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT, EN OUTRE, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ORDRE ECRIT DU MINISTRE DE LA JUSTICE PRESCRIVANT AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE REVENDIQUER LA PROCEDURE EN COURS CONTRE LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE ET DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 627 ET SUIVANTS, 639-640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 ET SUIVANTS, 45 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 488 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE REOUVERTE APRES ANEANTISSEMENT D'UN ARRET INTERVENU PAR CONTUMACE, PAR SUITE DE LA REPRESENTATION VOLONTAIRE DU CONTUMAX, PROCEDURE QUI PREVOIT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE DE L'INCULPE DES GARANTIES PARTICULIERES, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE POUVAIT PROCEDER AU JUGEMENT DU DEMANDEUR SANS RESPECTER CES REGLES PARTICULIERES QUI IMPOSENT NOTAMMENT AU PRESIDENT, LORSQUE, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, DES TEMOINS NE PEUVENT ETRE PRODUITS AUX DEBATS, DE FAIRE DONNER LECTURE DES DEPOSITIONS ECRITES DE CES TEMOINS ;

QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT N'AYANT PAS DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS ECRITES DE TEMOINS DEFAILLANTS, A VIOLE LE DROIT DE LA DEFENSE ET QUE, DE CE CHEF, L'ANNULATION S'IMPOSE ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 EDICTE, EN SON ARTICLE 33, QUE LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DE CES MODIFICATIONS NE COMPORTE DE REFERENCE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU NE PRESCRIT, PAR UNE DISPOSITION PROPRE, QUE, LORS DU JUGEMENT DE LA CAUSE D'UN ACCUSE DEJA CONDAMNE PAR CONTUMACE, LECTURE SOIT DONNEE A L'AUDIENCE DES DEPOSITIONS ECRITES DES TEMOINS NON COMPARANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 37, 38 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 (63-23), 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA QUESTION POSEE A SOUMIS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LE POINT DE SAVOIR SI, AU COURS DES ANNEES 1941 A 1944, LE DEMANDEUR AVAIT, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE SANS PRECISER AUTREMENT LA DATE DES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT NE LE 29 SEPTEMBRE 1920, TOUS LES FAITS QU'IL A PU COMMETTRE AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1941, DATE A LAQUELLE IL A EU VINGT ET UN ANS REVOLUS SE SONT TROUVES AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;

QU'AINSI EN OMETTANT DE PRECISER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES FAITS COMMIS ONT ETE RETENUS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE CONTROLER SI ELLE N'A PAS RETENU LES FAITS AMNISTIES ET N'A PAS AINSI ILLEGALEMENT CHANGE, DANS DES CONDITIONS PROPRES A PORTER PREJUDICE AU PREVENU, LES BASES D'APPRECIATION QUI DEVAIENT SERVIR A DETERMINER LA PEINE ;

VU LESDITS ARTICLES, NOTAMMENT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, MODIFIE PAR CELLE DU 31 JUILLET 1959, AINSI CONCU : SONT AMNISTIES LES FAITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944, LORSQUE CES FAITS ONT ETE COMMIS PAR UN MINEUR DE VINGT ET UN ANS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE X... (JEAN) EST NE LE 29 SEPTEMBRE 1920 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CITATION CONFORME A LA DECISION DE RENVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE JUSTICE DE L'ISERE, X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, OU SUR UN POINT QUELCONQUE DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN TEMPS DE GUERRE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1940 A 1944, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ETANT FRANCAIS, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE OU AVEC SES AGENTS EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 75, 5° DU CODE PENAL, DEVENU L'ARTICLE 71, 2° DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'EN REPONSE A L'UNIQUE QUESTION POSEE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, OU SUR UN POINT QUELCONQUE DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN TEMPS DE GUERRE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1941 A 1944, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE OU AVEC SES AGENTS EN VUE DE FAVORISER LES ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE ;

ATTENDU QUE CETTE DECLARATION LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS CONSTITUTIFS DU CRIME DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, ET QUI SONT DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944, NE SONT PAS, POUR PARTIE, ANTERIEURS AU 29 SEPTEMBRE 1941, DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR A ATTEINT LA MAJORITE DE VINGT ET UN ANS, ET COMME TELS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, QUI A CONDAMNE X... (JEAN) A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CAIL ET GARAUD