Legislator Jurisprudence & Législation
64-93160 Généré par l'IA

Appeal Against Jurisdiction Ruling in Public Defamation Case Involving Prosecutor

Numéro de cause 64-93160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld a lower court's rejection of a plea challenging jurisdiction in public defamation proceedings targeting a member of the prosecution service. The appellate court found that the appeal was immediately admissible, despite the decision not terminating the proceedings, based on Article 59, paragraph 2 of the Law of July 29, 1881. Regarding the substance, the Court of Cassation rejected the sole ground for cassation, which alleged a lack of reasoning because the appellate court failed to explicitly address a note submitted after the debate closing that supposedly detailed the appellant's personal provocation, ruling that a post-debate note submitted as a deliberative brief did not obligate the court to provide an explicit response.

Regeste Legislator

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Article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Against Jurisdiction Ruling in Public Defamation Case Involving Prosecutor: The appellate court found that the appeal was immediately admissible, despite the decision not terminating the proceedings, based on Article 59, paragraph 2 of the Law of July 29, 1881. Regarding the substance, the Court of Cassation rejected the sole ground for cassation, which alleged a lack of reasoning because the appellate court failed to explicitly address a note submitted after the debate closing that supposedly detailed the appellant's personal provocation, ruling that a post-debate note submitted as a deliberative brief did not obligate the court to provide an explicit response.

Mots-clés

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procédure pour diffamation chefs de compétence ordonnance de renvoi moyens recevabilité du recours incident récusation du procureur

Dispositions légales citées

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Article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
This provision was cited to establish the immediate admissibility of the appeal against the decision of the Chamber of Accusation rejecting a declinatory plea concerning competence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

This provision was cited to establish the immediate admissibility of the appeal against the decision of the Chamber of Accusation rejecting a declinatory plea concerning competence.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A REJET UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ;

AU FOND ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ALLEGUAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE PROVOCATION ;

ALORS QUE DANS UNE NOTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES MISES LUI-MEME, DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UNE PROVOCATION ;

ATTENDU QUE LA NOTE, VISEE AU MOYEN, EST SIMPLEMENT UNE NOTE EN DELIBERE, ADRESSEE AU PRESIDENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QUI, COMME TELLE, N'OBLIGEAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL A Y REPONDRE DE FACON EXPLICITE ;

QUE, DES, LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.