Perpetrator's Full Civil Liability Upheld Over Res Judicata Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court overturned a lower court's decision that had apportioned civil liability for assault and battery between the perpetrator and the victim, ruling that the prior definitive judgment had already established the perpetrator's complete responsibility by finding him guilty of the offense. The lower court erred by subsequently sharing the civil liability based on alleged provocation by the victim, as the initial ruling, which had only awarded a provisional sum and ordered an expert assessment for damages, had already decided the principle of civil liability without finding any fault on the victim's part, thus violating the principle of *res judicata* concerning the scope of liability previously determined in the criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 321 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Perpetrator's Full Civil Liability Upheld Over Res Judicata Challenge: The lower court erred by subsequently sharing the civil liability based on alleged provocation by the victim, as the initial ruling, which had only awarded a provisional sum and ordered an expert assessment for damages, had already decided the principle of civil liability without finding any fault on the victim's part, thus violating the principle of *res judicata* concerning the scope of liability previously determined in the criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the grounds for cassation, relating to the legal condition (provocation) for sharing civil liability after a criminal conviction.
Cited within the grounds for cassation, relating to the violation of the principle of authority of a previous judgment (res judicata).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE, CONTRE UN ARRET DU 4 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE A RAISON DE 1/5 A LA CHARGE DE X... ET DE 4/5 A LA CHARGE DE Y..., A CONDAMNE X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, ET A AUTORISE LA DEMANDERESSE A PRELEVER CE QUI LUI REVIENT SUR LA SOMME DISPONIBLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE ENTRE X..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, ET Y..., LA VICTIME;
"ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... SANS QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AIENT ETE ACCORDEES;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION PENALE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION CONSTATEE DU FAIT DE LA VICTIME";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 13 AVRIL 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...;
QUE CE DERNIER, CONTRE LEQUEL AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION, AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, QUI SEUL AURAIT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PAR LA MEME AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, N'ONT ETE RETENUS PAR LEDIT ARRET, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;
QU'UNE PROVISION LUI A ETE ALLOUEE ET QU'UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE A ETE ORDONNEE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR Y..., A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A CE QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA QUESTION DE RESPONSABILITE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTUE, ET SON AVOCAT AYANT PLAIDE LA RELAXE ET N'AYANT PAS ETE INVITE A FOURNIR SES EXPLICATIONS ET MOYENS DE DEFENSE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES QUE Y... A PROVOQUE LES COUPS QU'IL A RECUS EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE AVEC SA VOITURE DANS LA FOULE ET EN SE MONTRANT TRES AGRESSIF ENVERS LES PERSONNES QUI LUI ADRESSAIENT DE JUSTES REPROCHES;
QU'IL A GRANDEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN DESCENDANT A DEUX REPRISES DE SA VOITURE, APRES AVOIR QUITTE SA VESTE DANS L'INTENTION DE SE BATTRE, POUR INVECTIVER ET BOUSCULER SES INTERLOCUTEURS;
QUE X... N'EST INTERVENU DANS LA DEUXIEME BAGARRE QUE POUR CALMER LES ANTAGONISTES ET N'A PORTE DEUX COUPS DE POING A Y... QUE POUR RIPOSTER A L'AGRESSIVITE DE CELUI-CI;
QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DOIT ETRE PARTAGEE A RAISON DE 1/5 A X... ET 4/5 A Y...;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, PAR L'ARRET DU 13 AVRIL 1961, ELLE S'ETAIT PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT CIVILE QUE PENALE DE X...;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE