Employee Termination During Sick Leave Upheld Against Wrongful Dismissal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a pipe fitter, was injured in a workplace accident and placed on sick leave; the employer subsequently terminated the employment during this leave, leading the employee to sue for wrongful dismissal. The employer contended that the second medical certificate extending the sick leave was abusive, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the sick leave was validated by a regularly issued medical certificate, the employer's challenge merely attempted to re-litigate factual evidence already assessed by the lower court, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Termination During Sick Leave Upheld Against Wrongful Dismissal Claim: The employer contended that the second medical certificate extending the sick leave was abusive, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the sick leave was validated by a regularly issued medical certificate, the employer's challenge merely attempted to re-litigate factual evidence already assessed by the lower court, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal (the final order).
The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinteg, dont le siège est à Foissac, Uzes (Gard), chemin Lacré,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Bellegarde (Gard), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 16 août 1986 par la société Sinteg en qualité de tuyauteur, a été victime le 4 septembre 1986 d'un accident du travail ; qu'au cours de l'arrêt de travail qui a suivi, la société l'a licencié le 24 septembre 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis un abus en demandant à un autre médecin un nouvel arrêt de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical régulièrement délivré ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sinteg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.