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65-92117 Généré par l'IA

Owner's Liability for Smuggled Goods vs. Burden of Proof

Numéro de cause 65-92117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves the owner of a motorized bicycle seized carrying 200 smuggled cigarettes; the appellate court acquitted the owner based on witness testimony placing him elsewhere at the time, giving him the benefit of the doubt. The high court quashed this decision, reasoning that under customs law, the burden is on the seized party to prove non-infraction, and while the presumption of the owner's responsibility could be overturned, the contrary evidence had to establish certainty of dispossession (such as theft), not merely present an unproven alibi of playing cards.

Regeste Legislator

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ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES; Owner's Liability for Smuggled Goods vs. Burden of Proof: The high court quashed this decision, reasoning that under customs law, the burden is on the seized party to prove non-infraction, and while the presumption of the owner's responsibility could be overturned, the contrary evidence had to establish certainty of dispossession (such as theft), not merely present an unproven alibi of playing cards.

Mots-clés

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obligation douanière fardeau de la preuve recel protection de la possession infraction commise par négligence preuve de propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by not requiring the defendant to prove certainty of dispossession (the contrary evidence) instead of relying on doubt regarding his alibi.
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66-93794
Smuggling Conviction Upheld: Burden of Proof Affirmed Despite Vehicle Ownership Dispute
81-91490
Cassation on Presumption of Responsibility for Possession of Smuggled Goods
00-86325
Receiving Stolen Goods and Proof of Underlying Theft
61-11609
Civil Liability for Acquiring Stolen Goods Despite Criminal Acquittal
96-82276
Smuggling Conviction Upheld Despite Mischaracterization of Liability Theory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by not requiring the defendant to prove certainty of dispossession (the contrary evidence) instead of relying on doubt regarding his alibi.

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965

This is the dispositive order that formally overturns the appealed judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (DANIEL) DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR LE PREVENU, PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SAISI AVEC UN CHARGEMENT DE MARCHANDISES DE FRAUDE, L'A RELAXE AU SEUL BENEFICE DU DOUTE ;

ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DE FRAUDE, NE PEUT ECHAPPER A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL N'EN AVAIT PLUS LA PROPRIETE AU MOMENT DU DELIT, OU ENCORE DE LA FORCE MAJEURE ;

ET ENCORE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, SUR LA DECLARATION DE TEMOINS RECUEILLIES POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET CONTREDISANT LES ENONCIATIONS MATERIELLES DE CETTE PIECE DE LA PROCEDURE, BASE DE LA POURSUITE, EN VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL REGULIER ET NON ARGUE DE FAUX, ALORS QUE LEDIT PROCES-VERBAL CONSTATAIT MATERIELLEMENT LA SAISIE DU VEHICULE DE FRAUDE DONT LE PREVENU ETAIT PROPRIETAIRE ;

VU LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 8 JUIN 1963, A LA SORTIE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, LES AGENTS DES DOUANES ONT PROCEDE A LA SAISIE D'UN CYCLOMOTEUR, QUE SON CONDUCTEUR ABANDONNAIT AUSSITOT ET DONT LES SACOCHES CONTENAIENT 200 PAQUETS DE CIGARETTES AMERICAINES INTRODUITS EN FRAUDE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

ET QUE CE CYCLOMOTEUR PORTAIT UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION AU NOM DE X... (DANIEL) ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... POURSUIVI POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR CYCLOMOTEUR, AU MOTIF QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU ET CONFIRME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS QUE LE 8 JUIN 1963, X..., A L'HEURE INDIQUEE ETAIT DANS UN CAFE OU IL JOUAIT AUX CARTES AVEC DES CAMARADES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LE DOUTE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES SUBSISTE - ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES SUS-RAPPELE ;

QU'EN EFFET, SI LA PRESOMPTION RESULTANT DE CE QUE X..., PROPRIETAIRE DU VELOMOTEUR, ETAIT EGALEMENT L'AUTEUR DE L'INFRACTION, POUVAIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CERTITUDE DE LA DEPOSSESSION, C'EST-A-DIRE DU VOL, INVOQUEE PAR X... ET NON DE LA CIRCONSTANCE QU'IL JOUAIT ALORS AUX CARTES DANS UN DEBIT DE BOISSONS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.