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90-11329 Généré par l'IA

State Agent Liability for Fatal Roadway Collision with Unconscious Victim

Numéro de cause 90-11329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a state agent driving a vehicle at night fatally struck a person lying on the roadway, the appellate court found that the victim's fault was not inexcusable, thereby holding the judicial agent of the Treasury liable for damages sought by the victim's relatives, because the court reasoned that the victim, who was tired after failing to secure a ride, had likely fallen asleep on the shoulder without realizing the danger, allowing the appellate court's hypothesis, which refuted proof of the victim's voluntary fault, to legally justify its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; State Agent Liability for Fatal Roadway Collision with Unconscious Victim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle responsabilité de l'État mandataire lésion corporelle accidentelle prime d'assurance-accidents conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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470206
State Liability for Traffic Fatality Due to Failure to Intervene Against Intoxicated Driver
78-13023
Driver Fault in Fatal Road Collision and Strict Liability Defense
69-10831
Traffic Accident Liability and Victim Fault Analysis
JURITEXT000006980692
Fatal Roadside Accident and Shared Liability for Victim's Position
88-80446
Estate of Deceased Driver v. Surviving Passenger: Fault Apportionment in Traffic Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne l'agent judiciaire du Trésor public, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs of the proceedings following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

1°) de M. A..., Martial Z..., demeurant 3, allées Paul Y... à Mende (Lozère),

2°) de Mme Eliane, Pierrette Z..., née B..., demeurant 3, allées Paul Y... à Mende (Lozère),

3°) de M. Frédéric Z..., demeurant 3, allées Paul Y... à Mende (Lozère),

4°) de Mlle Isabelle Z..., demeurant 3, allées Paul Y... à Mende (Lozère),

5°) de M. Didier X..., demeurant ... (Landes),

6°) du Centre d'essais des Landes, dont le siège est à Biscarrosse (Landes),

7°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X..., le Centre d'essais des Landes et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, de nuit, le véhicule administratif conduit par M. X..., agent de l'Etat, heurta et blessa mortellement M. Z... qui était allongé sur le côté droit de la chaussée dans le sens de marche de l'automobile ; que les consorts Z... assignèrent l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées intervint à l'instance ;

Attendu que pour dire que la faute commise par la victime n'était pas inexcusable et en conséquence condamner l'agent judiciaire du Trésor à réparer le préjudice des consorts Z..., l'arrêt, après avoir relevé que M. Z..., d'abord assis sur

l'accotement, et fatigué après avoir vainement tenté pendant plusieurs heures de monter dans un véhicule de passage, s'était vraisemblablement assoupi sans avoir conscience du danger auquel il

s'exposait ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui pouvait formuler une hypothèse pour en déduire que la faute volontaire de la victime n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'agent judiciaire du Trésor public, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.