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89-61515 Généré par l'IA

Temporary Staff Inclusion in Workforce Count for Elections

Numéro de cause 89-61515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court partially overturned a lower court's ruling regarding the calculation of employee numbers for staff delegate elections, specifically concerning the inclusion of temporary summer staff ("auxiliaires de vacances"). The lower court had included these temporary workers based on the finding that they performed only simple tasks and did not numerically or specifically replace permanent agents. The high court found this reasoning to be a violation of the Labor Code article stating that employees on fixed-term contracts filling in for absent employees must be excluded from workforce counts, clarifying that temporary replacement staff should be excluded even if they do not occupy the exact position or perform the identical tasks as the absent employees they are covering for.

Regeste Legislator

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Article L. 4212, alinea 3, du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Temporary Staff Inclusion in Workforce Count for Elections: The lower court had included these temporary workers based on the finding that they performed only simple tasks and did not numerically or specifically replace permanent agents. The high court found this reasoning to be a violation of the Labor Code article stating that employees on fixed-term contracts filling in for absent employees must be excluded from workforce counts, clarifying that temporary replacement staff should be excluded even if they do not occupy the exact position or perform the identical tasks as the absent employees they are covering for.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires personnel contractuel contrat de durée déterminée interdiction professionnelle ressources humaines suffrage exprimé

Dispositions légales citées

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Article L. 4212, alinea 3, du Code du travail
This article was violated by the lower court when determining the inclusion of holiday workers in the staff count for staff representative elections.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision specifies the composition of the Court panel that rendered the decision.
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91-60026
Labor Unions v. Bank on Temporary Employee Inclusion in Staff Delegate Election Headcount
93-60295
Temporary Work Company Staff Delegate Election Candidacy Validity
97-60024
Trade Union Appeal on Temporary Employee Inclusion for Staff Delegation Elections
12-29439
Temporary Employee Election Eligibility and Unlawful Dismissal
91-60038
Unions v. National Bank: Exclusion of Temporary Summer Employees from Union Election Headcount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 4212, alinea 3, du Code du travail

This article was violated by the lower court when determining the inclusion of holiday workers in the staff count for staff representative elections.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision specifies the composition of the Court panel that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (section Tassin), au profit :

1°/ du syndicat FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège est Banque nationale de Paris, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône),

2°/ du syndicat CGT des banques de l'Ouest lyonnais, dont le siège est Banque nationale de Paris, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône),

3°/ du syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région, établissements des centraux de Lyon dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône),

4°/ du syndicat CFTC, Banque nationale de Paris, dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône),

5°/ du syndicat national de la banque SNB-CGC, dont le siège est Banque nationale de Paris, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4212, alinea 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les salariés sous contrat à durée déterminée, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ; Attendu que, pour décider que les auxiliaires de vacances devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections des délégués du personnel du 21 novembre 1989, à l'établissement d'Ecully, le jugement attaqué a retenu que les intéressés n'accomplissent que des tâches simples confiées aux agents de la Banque nationale de Paris le restant de l'année, et ne remplacent pas numériquement et nominativement ces agents ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remplacement des salariés absents

par des auxiliaires de vacances, n'implique pas que ceux-ci remplacent des salariés nommément désignés dans leur emploi et soient affectés à des tâches identiques à celles des salariés absents, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les auxiliaires de vacances devaient être pris en compte dans l'effectif d , le jugement rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.