Property Owners v. Contractors: Damages for Continuing Loss of Enjoyment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly upheld the judgment awarding damages to property owners against contractors for a continuing loss of enjoyment of their dwelling caused by defects or poor workmanship in expansion work, as the court had established the existence of a certain and ongoing prejudice until the necessary corrective work was completed, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Property Owners v. Contractors: Damages for Continuing Loss of Enjoyment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeals (the substance of the final ruling).
This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n° H/8914.185 formé par M. Mario Y..., demeurant à Poinchy, Chablis (Yonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre B), au profit :
1°/ de M. Jean, Fernand, Gaston Z...,
2°/ de Mme Christine A...,
demeurant tous deux à Brunoy (Essonne), ...
défendeurs à la cassation ;
II Sur le pourvoi n° V/8914.680 formé par M. Albert X..., demeurant à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
en cassation du même arrêt et à l'égard des mêmes défendeurs ;
MM. Y... et X... invoquent à l'appui de leurs recours un moyen unique commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n°s H/8914.185 et V/89-14.680 ;
Constate le désistement du pourvoi de M. Y... en tant qu'il est dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. Z... et Mme A..., pour le compte desquels M. Y... et M. X... avaient effectué des travaux d'agrandissement d'un pavillon, subissaient du fait des malfaçons ou non-façons imputables à ces entrepreneurs, un trouble de jouissance qui se prolongerait jusqu'à l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un préjudice certain, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.