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87-14886 Généré par l'IA

Regional Health Director Appeal Rejected for Lack of Legal Citation

Numéro de cause 87-14886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal filed by a regional director of health and social affairs because the supplementary brief supporting the appeal failed to cite any specific legal text that was allegedly violated or misapplied, which is a mandatory requirement for an appellant under the relevant procedural rules, despite a statutory exemption from needing legal counsel for such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director Appeal Rejected for Lack of Legal Citation: The court rejected an appeal filed by a regional director of health and social affairs because the supplementary brief supporting the appeal failed to cite any specific legal text that was allegedly violated or misapplied, which is a mandatory requirement for an appellant under the relevant procedural rules, despite a statutory exemption from needing legal counsel for such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition légale motifs de santé règles procédurales qualité pour recourir recours en carence service médical régional

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal provision that was violated or falsely applied, as required by this article.
Généré par l'IA
87-12627
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)
91-18679
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency
96-10881
Regional Director's Appeal Forfeited Due to Untimely Service
91-11276
Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
97-10931
Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Reimbursement for Short Hospital Stays)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the supporting brief did not cite any legal provision that was violated or falsely applied, as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille, domicilié 23, ... (Bouches-du-Rhône),

dans l'affaire opposant :

Madame Z... Jacqueline, domiciliée chez M. C..., villa Terracotta, avenue Berthe Albrecht à Sainte-Maxime (Var),

défenderesse à la cassation ; à :

La Caisse d'allocations familiales (CAF) de Besançon, domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

M. Le Gall,

conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense des obligations imposées au demandeur au pourvoi par le texte susvisé ; Attendu qu'en l'espèce le mémoire ampliatif déposé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, au soutien de son pourvoi, ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;