Autonomous Bank Guarantee and Waiver of Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit institution issued an irrevocable bank guarantee to an Austrian bank on behalf of a French company buying Austrian wine, conditioned on the presentation of shipping documents in case of non-payment, with the guarantor waiving all objections and exceptions. When the French buyer refused the last shipments, the seller, subrogated to the Austrian bank's rights, sued the guarantor for payment. The Court of Cassation rejected the guarantor's appeal alleging that the lower court misinterpreted the guarantee as independent from the underlying sales contract, reasoning that the explicit waiver of objections and the conditionality only upon non-payment and presentation of documents supported the appellate court's finding that the guarantee obligation was autonomous, a conclusion reached without distorting the terms of the guarantee agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, l'article 1134 du Code civil; Autonomous Bank Guarantee and Waiver of Defenses: When the French buyer refused the last shipments, the seller, subrogated to the Austrian bank's rights, sued the guarantor for payment. The Court of Cassation rejected the guarantor's appeal alleging that the lower court misinterpreted the guarantee as independent from the underlying sales contract, reasoning that the explicit waiver of objections and the conditionality only upon non-payment and presentation of documents supported the appellate court's finding that the guarantee obligation was autonomous, a conclusion reached without distorting the terms of the guarantee agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the Court during the public hearing.
This provision was invoked by the appellant as the basis for the alleged violation concerning the interpretation of the guarantee agreement, although the Court ultimately rejected this ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Bas-Rhin, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Stéphan X..., demeurant 3, Hauptstrasse, à Schutzen (Autriche),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :
M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Bas-Rhin et de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 1987), que M. X..., marchand de vins en Autriche, est convenu avec la société Union Vinicole Divinal (société Divinal), à Obernai, de lui vendre des vins autrichiens par livraisons échelonnées ; que ces livraisons étaient stipulées sous garantie bancaire, laquelle, en cas de non paiement, deviendrait disponible par la présentation des documents d'expédition ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du BasRhin (le Crédit Agricole) a donné sa "garantie irrévocable" au profit d'une banque autrichienne à concurrence d'une somme déterminée par "livraison effectuée" en renonçant à toute "objection et exception" ; que les trois derniers envois ont été effectués par acheminement jusqu'à la douane française, mais que la société Divinal a refusé d'en prendre livraison ; que M.
X..., subrogé dans les droits de la banque autrichienne, a assigné le Crédit Agricole en paiement du montant de la garantie ; Attendu que le Crédit Agricole reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers M. X... en sa qualité de subrogé, alors que son engagement se référant expressément à la convention conclue entre la société Divinal et M. X... et stipulant que la garantie devrait être mise en oeuvre dans les huit semaines de
"livraison effectuée", la cour d'appel ne pouvait considérer l'obligation de garantie qu'il avait contractée comme une garantie indépendante sans en dénaturer les termes clairs et précis, violant par làmême l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la garantie était donnée par le Crédit Agricole pour chaque livraison prévue, la cour d'appel a retenu que la mise en jeu de cette garantie qui n'était subordonnée qu'au défaut de paiement et à la présentation des "documents d'expédition", comportait la renonciation à "toute objection et exception" ; que c'est hors toute dénaturation de la convention de garantie que la cour d'appel a déduit de ses constatations que l'obligation litigieuse était indépendante du contrat de base ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;