Service Validity for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court declared an appeal inadmissible as untimely, affirming that a prior judgment was validly served via a report of search under the relevant civil procedure article because the appellant could not be found at his last known address, despite the process server having only questioned the neighborhood and the current tenant, who claimed the appellant had left without notice. The high court overturned this decision because the appellate court's reasoning did not sufficiently establish that the process server had conducted the complete investigations necessary under the law to justify service by report of search when the recipient's actual domicile or residence was unknown, thus failing to provide a legal basis for declaring the appeal late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Service Validity for Untimely Appeal: The high court overturned this decision because the appellate court's reasoning did not sufficiently establish that the process server had conducted the complete investigations necessary under the law to justify service by report of search when the recipient's actual domicile or residence was unknown, thus failing to provide a legal basis for declaring the appeal late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning did not establish that the bailiff had conducted complete investigations as required by this article for service by record of search.
This article was applied to condemn the Public Treasury to pay a sum of money to Mr. X regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 22 septembre 2004, interjeté appel d'un jugement ayant constaté son extranéité qui lui avait été signifié le 4 juin 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier de justice a tenté de signifier le jugement à la dernière adresse connue de M. X..., chez M. Y... Z..., ... à Saint-Denis, qui était celle à laquelle M. X... s'était domicilié dans sa déclaration en vue de l'obtention de son certificat de nationalité délivré le 3 novembre 2000 ; que l'huissier de justice qui n'a pu trouver le destinataire à cette adresse énonce dans son acte qu'après avoir constaté qu'aucune personne ne répondait à l'identification du destinataire de l'acte à l'adresse de la notification, a interrogé le voisinage, ainsi que le locataire du pavillon et que cette personne lui a déclaré que M. X... était parti sans laisser d'adresse ; que M. X... prétend vainement que l'huissier de justice n'a pas effectué toutes les recherches nécessaires alors que l'appelant n'établit pas que son inscription à la sécurité sociale, la scolarisation des enfants ou l'abonnement au téléphone dans un autre département -sans rapporter la preuve qu'à la date de la signification de l'acte son nom ait figuré dans un annuaire téléphonique- permettaient d'identifier son nouveau domicile et qu'il n'a pas laissé la moindre trace de son changement d'adresse ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.