Appeal Concerning Notary's Impartiality in Divorce Liquidation-Partition State Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal stemmed from the homologation of a liquidation-partition state established by a notary privately chosen by one former spouse following a divorce, which the other former spouse contested, arguing that the notary's designation as the personal notary of the other party violated the objective impartiality required under Article 6 §1 of the European Convention on Human Rights. The court rejected this argument, holding that the provisions of Article 6 §1 of the European Convention on Human Rights are inapplicable to a notary tasked with establishing the draft liquidation state of a dissolved community, and further found no error in the lower court's approval of the initial liquidation state because the appellant failed to prove that his own assisting notary lacked the draft document or that the designated notary refused to consider his observations prior to the signing meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Concerning Notary's Impartiality in Divorce Liquidation-Partition State Approval: The court rejected this argument, holding that the provisions of Article 6 §1 of the European Convention on Human Rights are inapplicable to a notary tasked with establishing the draft liquidation state of a dissolved community, and further found no error in the lower court's approval of the initial liquidation state because the appellant failed to prove that his own assisting notary lacked the draft document or that the designated notary refused to consider his observations prior to the signing meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim and the award of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 juin 2003), que, suite à la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux X..., M. Y..., notaire choisi par Mme Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de compte liquidation-partage, M. A... étant assisté de M. B..., notaire ;
que le 22 décembre 1997, M. Y... établissait un état liquidatif contesté par M. A... ; que M. B... a dressé un autre état liquidatif, le 23 mars 1998 ; que la cour d'appel a homologué l'état liquidatif dressé le 22 décembre 1997 par M. Y... et renvoyé les parties devant ce dernier ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de rechercher si la désignation de M. Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait pas à l'exigence d'impartialité objective consacrée par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux divorcés ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir homologué l'état liquidatif dressé par M. Y..., notaire commis, le 22 décembre 1997 ;
Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'à moins de manquement à son devoir de conseil, l'on imaginait mal que M. B... s'était rendu à la réunion prévue pour la signature de l'état liquidatif sans s'être fait communiquer le projet établi par son confrère, d'autre part, que M. A... n'établissait pas que son conseil, M. B..., n'était pas en possession de ce projet antérieurement à la réunion de signature, ni qu'à l'occasion de celle-ci, M. Y... s'était refusé d'examiner ses observations et, en cas d'opposition, d'établir un procès-verbal de difficultés, ce qui laissait supposer que jusqu'au 22 décembre 1997, les opérations de liquidation s'étaient déroulées dans un climat d'accord, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation au notaire commis afin de procéder à l'établissement d'un état liquidatif de communauté dissoute, de communiquer le projet d'état liquidatif par lui établi, antérieurement à la réunion à laquelle il est soumis aux parties, de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.