Union Appeal Regarding Subsidiary Electoral College Structure Post-Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union appealed a decision that rejected its claim that employee delegates for a newly formed subsidiary, established from a division of its parent company, should be elected using the electoral college structure defined in the parent company's existing collective agreement, arguing that the agreement remained in effect for one year post-transfer under the relevant labor code provision. The appellate court rejected the appeal because the labor inspector, faced with the same dispute, had already ruled that the general provisions of the Labor Code must apply due to the lack of a new agreement, and the lower court correctly followed this administrative decision concerning the composition of the electoral colleges under the relevant Labor Code article, thereby justifying its outcome despite the specific reasoning cited by the appellant regarding the temporary application of the former collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-2 du Code du travail; Union Appeal Regarding Subsidiary Electoral College Structure Post-Transfer: The appellate court rejected the appeal because the labor inspector, faced with the same dispute, had already ruled that the general provisions of the Labor Code must apply due to the lack of a new agreement, and the lower court correctly followed this administrative decision concerning the composition of the electoral colleges under the relevant Labor Code article, thereby justifying its outcome despite the specific reasoning cited by the appellant regarding the temporary application of the former collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 avril 1986) d'avoir débouté le Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire (SPAEN) de sa demande tendant à faire juger que, pour les élections des délégués du personnel de l'Office des Rayonnements Ionisants (ORIS), filiale du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), créé le 1er janvier 1985, les électeurs seraient groupés en collèges, tels qu'ils sont prévus par la convention du travail du 19 mai 1982, en vigueur au sein du CEA, alors que le texte susvisé dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an ; que dès lors que la société Oris Industrie provenait de la scission du CEA, le juge du fond devait s'interroger sur la prolongation des effets de la convention collective tant qu'un nouvel accord collectif n'avait pas été signé au sein de la Compagnie Oris Industrie ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inspecteur du travail, saisi du même différend relatif à la détermination des collèges électoraux, avait, le 2 janvier 1986, décidé que, compte tenu de l'absence d'accord entre les parties, les dispositions du Code du travail devaient recevoir application ;
Que, d'autre part, le tribunal d'instance a, de son côté, décidé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail relatif à la composition des collèges électoraux ;
Qu'ainsi, abstraction faite des motifs par lesquels il s'est déterminé, le jugement attaqué, qui a appliqué la décision de l'autorité administrative s'imposant à lui, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi