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85-11049 Généré par l'IA

Abusive Exercise of Right-of-Way Indemnity Reversal

Numéro de cause 85-11049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erroneously ordered a party to pay an annual indemnity to compensate the other party for future damages resulting from the abusive exercise of a right-of-way servitude. The high court ruled that this award constituted compensation for a hypothetical or contingent prejudice, which violates the principle established under the relevant civil code article concerning contractual liability, requiring the reversal of the judgment and referral of the case to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Abusive Exercise of Right-of-Way Indemnity Reversal: The high court ruled that this award constituted compensation for a hypothetical or contingent prejudice, which violates the principle established under the relevant civil code article concerning contractual liability, requiring the reversal of the judgment and referral of the case to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de priorité responsabilité de droit privé dommages-intérêts contractuels commandement de payer rachat d'un droit réel limité abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for having indemnified a potential prejudice, which violates this article.
Généré par l'IA
98-21422
Obstacles on Right-of-Way Enforcement
91-17024
Right of Way Dispute and Modification Costs Allocation
14-10873
Right of Way Obstruction Liquidation of Penalty Burden of Proof Reversal
99-13798
Right of Way Dispute and Prescription of Indemnity Claim
95-10277
Right of Passage Servitude and Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for having indemnified a potential prejudice, which violates this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1984) condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de ce dernier l'usage abusif d'une servitude de passage ; qu'en indemnisant ainsi un préjudice éventuel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;