Bank's Retention of Rights Against Bill Acceptor Following Provisional Charge-Back
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on whether a bank retained its rights against an acceptor of bills of exchange after it initially debited and then credited the remitter's account following the acceptor's first non-payment. The drawer of the bills had discounted them with the bank, and after the acceptor refused payment, the bank temporarily reversed the credit. The acceptor argued that the initial debit constituted a definitive "contre-passation" (charge-back), which, if not subsequently cancelled with consent, extinguished the bank's rights to the instrument, especially as the bank retained the physical instruments without formal protest. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the bank never intended to definitively charge back the instruments, and the subsequent double entry was merely to satisfy its internal accounting requirements, meaning the bank remained the legal holder and retained its recourse against the acceptor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Bank's Retention of Rights Against Bill Acceptor Following Provisional Charge-Back: The drawer of the bills had discounted them with the bank, and after the acceptor refused payment, the bank temporarily reversed the credit. The acceptor argued that the initial debit constituted a definitive "contre-passation" (charge-back), which, if not subsequently cancelled with consent, extinguished the bank's rights to the instrument, especially as the bank retained the physical instruments without formal protest. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the facts, that the bank never intended to definitively charge back the instruments, and the subsequent double entry was merely to satisfy its internal accounting requirements, meaning the bank remained the legal holder and retained its recourse against the acceptor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 4 AVRIL 1974), LA SOCIETE CONTINENTAL IMMOBILIER A TIRE SUR GAUTHIER, QUI LES A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE QU'ELLE A REMISES A L'ESCOMPTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P) ;
QUE CELLE-CI, QUI EN AVAIT CREDITE LE COMPTE DU TIREUR, A, APRES REFUS DE PAIEMENT DE GAUTHIER FAIT SUCCESSIVEMENT FIGURER A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, LE MONTANT AU DEBIT PUIS AU CREDIT DE CE COMPTE ;
QU'ELLE LES PRESENTA DE NOUVEAU AU PAIEMENT, QUE GAUTHIER FIT VALOIR QUE LA BANQUE QUI LES AVAIT CONTREPASSES AVAIT PERDU SES DROITS SUR LES TITRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE MOYEN ET X... GAUTHIER A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE CERTAIN QUE L'OPTION DU BANQUIER POUR LA CONTRE PASSATION EST ETABLIE PAR L'INSCRIPTION MATERIELLE DE LA CREANCE CAMBIAIRE AU DEBIT DU COMPTE, QUE LA CONTRE PASSATION QUI NE PEUT ETRE ANNULEE QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES PERMET AU BNQUIER DE CONSERVER LA PROPRIETE DES EFFETS, LORSQUE CEUX-CI SONT DEMEURES IMPAYES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE RESERVE DE GAUTHIER AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES TRAITES SUR LA QUALITE DE LA BANQUE ET LE FAIT QUE CELLE-CI AIT CONSERVE LES EFFETS SANS PROTESTATION DES PARTIES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'A CETTE EPOQUE, LA BANQUE N'AYANT PAS CONTREPASSE LES EFFETS LITIGIEUX AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE LE JEU DES ECRITURES DE LA BANQUE SOIGNEUSEMENT DECRIT PAR GAUTHIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU SUFFISAMMENT OU N'A REPONDU QUE PAR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES, ETAIT TOUJOURS TIERS PORTEUR DES EFFETS, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT LES EXPLICATIONS DE LA B N P SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON ORDINATEUR, QUE LA B N P QUI EST MANDATAIRE DE SON CLIENT, EST TENUE ENVERS CELUI-CI A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QU'AU SURPLUS, ELLE EXERCE LA GARDE JURIDIQUE SUR L'ORDINATEUR QU'ELLE UTILISE POUR SES OPERATIONS COMPTABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE N'A PAS EU L'INTENTION DE CONTREPASSER LES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT ;
QUE LE DOUBLE JEU D'ECRITURE PORTE SUR LE COMPTE DU REMETTANT APRES LE PREMIER REFUS DE PAIEMENT DE GAUTHIER CORRESPONDAIT AUX NECESSITES DE SON ORGANISATION COMPTABLE ;
QU'ELLE EST RESTEE DETENTRICE DES EFFETS ET QUE SES DROITS SUR CEUX-CI, NON PLUS QUE SES ECRITURES, N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR LA SOCIETE CONTINENTAL IMMOBILIER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, A PU CONSIDERER QUE LA BANQUE AVAIT CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE RESERVE DE GAUTHIER Y... DE LA DERNIERE PRESENTATION A PAIEMENT QUI EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;