Employee Claims Against Salary Guarantee Scheme and Representatives Following Business Dissolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously a corporate officer, whose employment was terminated following a judicial winding-up with total cession of the business, brought an action seeking payment of outstanding employment claims, naming the salary guarantee scheme (AGS), the creditors' representative, and the court-appointed representative of the dissolved company. The Court of Appeal deemed the employee's action inadmissible because the commissioner responsible for executing the plan was not named as a defendant. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the action under the relevant commercial code article is primarily directed against the AGS, and therefore, the failure to name the plan execution commissioner (or judicial administrator) does not affect admissibility when the creditors' representative and the debtor's representative are properly involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-127 du code de commerce, Article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Claims Against Salary Guarantee Scheme and Representatives Following Business Dissolution: The Court of Appeal deemed the employee's action inadmissible because the commissioner responsible for executing the plan was not named as a defendant. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the action under the relevant commercial code article is primarily directed against the AGS, and therefore, the failure to name the plan execution commissioner (or judicial administrator) does not affect admissibility when the creditors' representative and the debtor's representative are properly involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the employee's action, the admissibility of which the Cour de cassation ruled upon.
This article was applied to justify the partial cassation without referral to finally rule on the issue of admissibility.
This article was used to order the defendant (AGS) to pay a sum to the applicant for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 621-127 du code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que M. X... est entré au service de la Société générale de carénage (SGC) en 1967 et par la suite est devenu mandataire social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 22 février 2001, à l'égard de cette société, un jugement du 29 novembre 2001 a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise, en autorisant le licenciement de M. X... et en désignant un mandataire ad hoc, chargé de représenter la société à la suite de sa dissolution ; que M. X... a été licencié le 17 décembre 2001 par l'administrateur judiciaire ; qu'ayant été informé par le représentant des créanciers du refus de l'AGS de faire l'avance des fonds nécessaire au règlement de créances portées sur un état des créances résultant du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes, en faisant appeler à la procédure l'AGS, le représentant des créanciers et le mandataire ad hoc de la société SGC ;
Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, faute de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel relève que, si l'article L. 621-127 du code de commerce ne précise pas contre qui doit être dirigée l'action lorsqu'un plan de redressement par voie de cession totale de l'entreprise a été arrêté, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 621-68 du même code, conduisent à estimer qu'en ce cas et quand bien même le représentant des créanciers aurait été maintenu en fonction, cette action doit être dirigée contre le commissaire à l'exécution du plan, lequel a qualité pour défendre l'intérêt collectif des créanciers et pour veiller à l'exécution du plan, et que le mandat du commissaire à l'exécution du plan ayant en l'espèce été prorogé en décembre 2002 pour une durée de deux années, sans qu'il soit appelé à la procédure, l'action du salarié était irrecevable ;
Attendu cependant que l'action prévue par l'article L. 621-127 du code de commerce étant principalement dirigée contre l'AGS, la seule absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire ou, après la fin de ses fonctions, du commissaire à l'exécution du plan, ne peut affecter la recevabilité de cette action, lorsque le représentant des créanciers encore en fonction est appelé à la procédure, avec un mandataire ad hoc désigné pour représenter le débiteur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de la demande,
Déclare M. X... recevable en son action ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, pour qu'il soit statué sur le fond de sa demande ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.