Franco-Moroccan Divorce Jurisdiction and Applicable Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a French court was petitioned for divorce by a wife whose husband was also of Moroccan nationality, and both parties were married in Morocco, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had granted the divorce based on the French Civil Code, holding that under the relevant conflict of laws rules, specifically the Franco-Moroccan Convention, French judges are obligated to apply the law of the spouses' common nationality at the time of the divorce request, which in this case was Moroccan law, necessitating that the lower court re-examine the case applying the designated foreign law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du code civil, article 242 du code civil, l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, Condamne Mme Z..., épouse X... Y..., aux dépens; Franco-Moroccan Divorce Jurisdiction and Applicable Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis along with the Franco-Moroccan Convention to determine the applicable law for the divorce.
Cited as a legal basis along with Article 3 of the Civil Code regarding the law applicable to the dissolution of the marriage.
The Court of Appeal erroneously based its decision on this article, leading to the cassation.
This is the primary operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
This is a procedural instruction included in the final orders regarding the transcription of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur ; que, selon le second, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
Attendu que les époux X... Y.../Z..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés à Tetouan (Maroc) ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme Z... a formé une demande en divorce ;
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne Mme Z..., épouse X... Y..., aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.