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03-45447 Généré par l'IA

Guarantor Organization Appeal Inadmissible Due to Insufficient Monetary Claim Amount

Numéro de cause 03-45447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a guarantor organization against a labor tribunal decision that awarded a specific sum for employee meal allowances and mandated the organization to guarantee the payment was declared inadmissible because the employee's monetary claim, which determined the appeal's admissibility based on the tribunal's final jurisdiction threshold, was for a fixed, determined amount below that threshold, irrespective of the legal question regarding the guarantor organization's responsibility for post-opening date debts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens; Guarantor Organization Appeal Inadmissible Due to Insufficient Monetary Claim Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme responsabilité de la caution renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir indemnité en cas d'insolvabilité calcul de la saisie de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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97-44163
Appeal Inadmissible Due to Monetary Threshold and Available Regular Appeal Route
04-40381
Inadmissible Appeal Due to Insufficient Amount in Dispute
91-44395
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Monetary Threshold
97-42299
Liquidator's Appeal on Bargaining Agreement Inadmissible Due to Monetary Threshold
85-42317
Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que l'AGS devra garantir le règlement de cette créance, alors, selon le moyen, que sont rendus à charge d'appel les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en disant que la recevabilité de l'appel dépendait de la valeur du litige déterminée par la demande du salarié, peu important que celle-ci ait porté sur une question nécessitant l'interprétation des règles de droit relatives à la garantie par l'AGS des créances nées après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande du salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de cette demande ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.