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05-60341 Généré par l'IA

Electoral Procedure Dispute Not Immediately Appealable to Supreme Court

Numéro de cause 05-60341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it challenged a decision by the lower court concerning the organization and conduct of electoral operations within an enterprise, specifically regarding the determination of distinct establishment units for elections. The Court reasoned that such preliminary decisions regarding electoral procedures, issued by the lower court prior to the elections, are not immediately subject to appeal to the Court of Cassation, as these matters must first be subject to review by the specialized election judge, whose subsequent decision would then be open to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du code du travail, Vu l'article L. 423-15 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Electoral Procedure Dispute Not Immediately Appealable to Supreme Court: The Court reasoned that such preliminary decisions regarding electoral procedures, issued by the lower court prior to the elections, are not immediately subject to appeal to the Court of Cassation, as these matters must first be subject to review by the specialized election judge, whose subsequent decision would then be open to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige examen en cassation fraude électorale décision préjudicielle élection anticipée procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 423-15 du code du travail
Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
Vu l'article L. 423-15 du code du travail
The court cites this article when discussing the nature of the decision under appeal, which impacts the admissibility of the appeal to the Cour de Cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the operative part concerning the rejection of the request based on Article 700.
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08-60032
Inadmissibility of Appeal by Non-Party to Electoral Dispute
04-60087
Election Appeal Timeliness Dispute
03-60149
Appeal Inadmissibility in Election Staff Count Dispute
JURITEXT000007079802
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Electoral Dispute
89-60333
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 423-15 du code du travail

The court cites this article when discussing the nature of the decision under appeal, which impacts the admissibility of the appeal to the Cour de Cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the operative part concerning the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

25 / à Mme Marie-Louise XL...,

26 / à Mme Sylvie XG...,

27 / à M. Marc H...,

28 / à M. Raymond XW...,

29 / à Mme Patricia XN...,

30 / à M. Amine K...,

31 / à M. Philippe XU...,

32 / à Mme Monique XY...,

33 / à M. Charles XA...,

34 / à Mme Anne-Marie F...,

35 / à Mme Marie-Christine XF...,

36 / à Mme Marie-Thérèse YA...,

37 / à M. Thierry XE...,

38 / à Mme Françoise B...,

39 / à M. Jacques YD...,

40 / à Mme C... Garcia,

41 / à Mme Marie-Louise YF...,

42 / à M. Guy E...,

43 / à M. Alain A...,

44 / à Mme Anne-Marie V...,

45 / à M. Gérard XT...,

46 / à M. Franck XR...,

47 / à M. Denis YH...,

48 / à Mme Annick YZ...,

49 / à Mme Régine XS...,

50 / à Mme Karima L...,

51 / à Mme Sandrine O...,

52 / à M. Raymond XJ...,

53 / à M. Lionel J...,

54 / à M. Jean YB...,

55 / à Mme Mylène R...,

56 / à Mme Frédérique Renaud M...,

57 / à Mme Jeanne YY...,

58 / à M. Stéphane N...,

59 / à Mme Catherine XC...,

60 / à Mme Carole Q...,

61 / à Mme Sonia G...,

62 / à M. Richard XQ...,

63 / à Mme Simone YK...,

64 / à Mme Véronique XI...,

65 / à M. Farid XO...,

66 / à Mme Catherine XV...,

67 / à Mme Claudine D...,

68 / à Mme Danielle YI...,

69 / à Mme Dominique S...,

70 / à Mme Sylvie YC...,

71 / à Mme Nicole XH...,

72 / à M. Bruno U... X...,

73 / à Mme Marie-Thérèse YG...,

74 / à Mme Nadia YW...,

75 / à M. Guillaume Z...,

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat OSDD CGT-FO a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Marseille le 27 septembre 2005, qui a statué sur une demande tendant à voir dire que les élections devront être organisées sur la base du protocole portant reconnaissance d'établissements distincts communiqué aux organisations syndicales le 5 septembre 2005 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.