Federal Republic of Nigeria v. Art Dealer (Nok Statues Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Republic of Nigeria sought the restitution of several Nok statues, seized in France under the 1970 Paris Convention concerning illicit transfers of cultural property, from an art dealer who possessed them. The Nigerian state argued the statues belonged to it under its national law, which prohibited their export, and should therefore be returned based on French property law articles, asserting the dealer could not be a good-faith possessor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly limited its review to the Convention's provisions upon which the claim was founded, and was not obligated to examine the case under the invoked articles of the Civil Code since the parties had not raised them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2279 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Federal Republic of Nigeria v. Art Dealer (Nok Statues Restitution): The Nigerian state argued the statues belonged to it under its national law, which prohibited their export, and should therefore be returned based on French property law articles, asserting the dealer could not be a good-faith possessor. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly limited its review to the Convention's provisions upon which the claim was founded, and was not obligated to examine the case under the invoked articles of the Civil Code since the parties had not raised them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms the Court of Appeal's decision, which was seized based on this article, by rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to reject claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que la République fédérale du Nigeria, autorisée par ordonnance du 27 novembre 2000, a fait procéder, sur le fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, à la saisie revendication de plusieurs statues d'origine Nok, appartenant ou offertes à la vente par M. de X..., antiquaire en arts primitifs ;
Attendu que la République fédérale du Nigeria fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée de cette saisie, alors, selon le moyen :
1 / que l'action en revendication de l'Etat du Nigeria, exercée en France, à propos d'objets dont l'Etat faisait valoir que le droit nigerian affirme qu'ils sont propriété de l'Etat et insusceptibles de sortir de son territoire, était nécessairement fondée sur les articles 544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant de la sorte, le juge n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
3 / qu'en refusant de faire droit à une action en revendication d'un Etat portant sur des biens culturels réputés, en vertu de sa législation, lui appartenir et être insusceptibles d'exportation sans autorisation, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 544 et 2279 du code civil ;
4 / que ne peut être possesseur de bonne foi l'antiquaire, professionnel, qui doit connaître les interdictions d'exportation dont sont l'objet les oeuvres culturelles provenant du Nigeria, à qui bien entendu le droit nigerian est opposable, et qui n'est pas en mesure de produire la moindre autorisation de sortie des oeuvres qu'il détient ; que la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître son office, ni l'objet du litige que, saisie sur le fondement de l'article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle était saisie sur le fondement d'un texte déterminé, n'a pas examiné le litige au regard des articles 544 et 2279 du code civil que les parties n'avaient pas invoqués ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.