Improper Oath Invalidates Witness Testimony and Taints Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed an appellate decision that had convicted several individuals for offenses including non-disclosure of criminal acts by an accountant, abuse of corporate assets, and breach of trust, because a key witness at the appeal hearing was improperly sworn in, having omitted the mandatory phrase "rien que la vérité" (nothing but the truth) as prescribed by the procedural code. The court reasoned that this failure to use the exact, substantial oath formula rendered the witness's testimony invalid and necessarily tainted the appellate judgment concerning the convicted parties, requiring the case to be remanded to a different appellate court for a retrial on those specific convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 446 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 513 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Improper Oath Invalidates Witness Testimony and Taints Conviction: The court reasoned that this failure to use the exact, substantial oath formula rendered the witness's testimony invalid and necessarily tainted the appellate judgment concerning the convicted parties, requiring the case to be remanded to a different appellate court for a retrial on those specific convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the required substantial oath formulation for witnesses, the violation of which led to the cassation of the decision.
Cited in conjunction with Article 446 in the ground for cassation, implying it relates to the grounds for appeal or nullity.
Cited in the ground for cassation concerning procedural error.
Cited in the ground for cassation concerning procedural error.
Cited in the ground for cassation concerning alleged violation of law.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (VALENTIN) ;
2° Y... (MARIE-JOSEPH) ;
3° Z... (ROLAND) ;
4° A... (JEAN) ;
5° B... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, QUI A CONDAMNE X..., Y... ET B..., CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REVELATION PAR COMMISSAIRE AU COMPTE DE FAITS DELICTUEUX ;
DUCHER A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE ET A... A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 30000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A... ET ETENDU D'OFFICE AU BENEFICE DE B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN TEMOIN ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL A PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, ALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE TEMOIN DEVAIT JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ET NE COMPORTE AUCUN RETRANCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1963, LA DAME C... A ETE ENTENDUE DANS SA DEPOSITION APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE ;
QUE LE SERMENT PRETE DANS CES TERMES EST INCOMPLET ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE AUDITION, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS EXERCE UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, VICIE NECESSAIREMENT LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES NOMMES X..., Y..., Z..., A... ET B..., LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, GOUTET, CHAREYRE, RYZIGER, NICOLAS, LE PRADO ET GIFFARD.