Expert Replacement Nullity in Criminal Procedure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne appeal challenging a lower court's rejection of a nullity request for an expert assessment was deemed inadmissible due to the appellant's failure to follow prescribed procedural rules for appealing an interlocutory decision, while a second appeal challenging both that interlocutory ruling and a subsequent damages award was partially successful. The Court of Cassation held that the replacement of an expert, initially appointed in a criminal matter, was improperly handled by a single judge's order without notifying the concerned party, as expert procedures in criminal matters are governed by specific criminal procedure articles requiring due process, thus violating the cited laws, leading to the partial quashing of the decision rejecting the nullity claim and the consequential quashing of the final judgment based upon the flawed expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 512, 410, 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 156, 3° ALINEA, ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 165 A 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Expert Replacement Nullity in Criminal Procedure Appeal: The Court of Cassation held that the replacement of an expert, initially appointed in a criminal matter, was improperly handled by a single judge's order without notifying the concerned party, as expert procedures in criminal matters are governed by specific criminal procedure articles requiring due process, thus violating the cited laws, leading to the partial quashing of the decision rejecting the nullity claim and the consequential quashing of the final judgment based upon the flawed expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first appeal was declared inadmissible based on the requirement for a specific petition under these articles for decisions before a final ruling.
These articles were cited in the grounds of the second appeal which led to the partial quashing of the decision regarding the nullity of the expertise.
This article was cited in the grounds of the second appeal concerning the designation of a magistrate to supervise the expertise.
These articles were cited in the grounds of the second appeal concerning the experts not having taken an oath.
This article was cited in the grounds of the second appeal concerning the violation of the rights of the defense due to ignorance of the expertise.
This article was cited in the grounds of the second appeal regarding contradiction, lack of reasons, and lack of legal basis.
The Court used these articles to determine that expertise in correctional matters is governed by them, justifying the quashing based on procedural violations.
The appellant was ordered to pay the costs incurred for the first appeal.
Texte complet
IRRECEVABILITE, CASSATION ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE : 1° UN ARRET DU 24 MAI 1963, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ;
2° LE MEME ARRET DU 24 MAI 1963 ET UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 CONDAMNANT LA DAME X... A PAYER LA SOMME DE 3630 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE PEILLE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LE PREMIER POURVOI ;
ATTENDU QUE CE POURVOI, QUI D'AILLEURS FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SECOND POURVOI, EST EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PRESCRITE AUXDITS ARTICLES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 410, 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS ETE APPELEE A LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 AYANT NOMME L'EXPERT Z... ;
VIOLATION DE L'ARTICLE 156, 3° ALINEA ;
"EN CE QUE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 N'A PAS DESIGNE DE MAGISTRAT POUR CONTROLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE" ;
VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, "EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ;
VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE N'A PU FAIRE VALOIR SES DROITS" ;
VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES EXPERTISES EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT REGIES, NON PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS PAR LES ARTICLES 165 A 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LES EXPERTS A... ET Z... AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE APPELEE A LA PROCEDURE DE REMPLACEMENT DE L'EXPERT B... PAR L'EXPERT Z... NI AVISEE DE CE CHANGEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE TELLES OBLIGATIONS A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'INTERETS CIVILS ET QU'IL N'Y A PAS EU LESION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS A... ET B... AVAIENT ETE DESIGNES PAR ARRET DU 20 MAI 1959, RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;
QUE M BINET, PRESIDENT DE LA 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE A, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, RENDU UNE ORDONNANCE IMPROPREMENT QUALIFIEE ARRET, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1961, DESIGNANT L'EXPERT Z... A LA PLACE DE L'EXPERT B... ;
QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE N'A PAS ETE AVISEE DU CHANGEMENT D'EXPERT ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA 5E CHAMBRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'EXPERT B..., EMPECHE ;
QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME N'AURAIT PU DESIGNER LE NOUVEL EXPERT HORS LA PRESENCE DES PARTIES OU CELLES-CI DUMENT APPELEES ;
ATTENDU QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES DE LOIS VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER POURVOI DE LA DAME X... ;
CONDAMNE CELLE-CI AUX FRAIS FAITS SUR LEDIT POURVOI ;
CASSE ET ANNULE SUR SON SECOND POURVOI L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS REJETANT LE MOYEN DE LA DAME X... TIRE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET RENVOYANT L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1963 POUR ETRE PLAIDE SUR LE FOND, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DES CASSATIONS PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN