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62-92231 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Default in Forgery Case

Numéro de cause 62-92231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which upheld a dismissal order in proceedings concerning alleged forgery of a public document, arguing the appellate confirmation was void due to a violation of the rights of the defense because the civil party was never heard or allowed to review the file before the dismissal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not raise the alleged procedural nullity before the indictment division, as required by law, and the appeal did not present any other grounds permitted for a civil party to raise before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 DU MEME CODE; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Default in Forgery Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not raise the alleged procedural nullity before the indictment division, as required by law, and the appeal did not present any other grounds permitted for a civil party to raise before the Supreme Court.

Mots-clés

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nullité procédurale procédure de faux défaut d'une partie cour de droit civil ordonnance de renvoi droits procéduraux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was declared inadmissible because the party claiming nullity of instruction did not raise it before the Chamber of Accusation.
ARTICLE 575 DU MEME CODE
Cited as the provision defining the only grievances a civil party is authorized to raise before the Court of Cassation in support of its appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was declared inadmissible because the party claiming nullity of instruction did not raise it before the Chamber of Accusation.

ARTICLE 575 DU MEME CODE

Cited as the provision defining the only grievances a civil party is authorized to raise before the Court of Cassation in support of its appeal.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT JAMAIS ETE ENTENDUE OU MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE NULLITE" ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS QUE LA PARTIE CIVILE AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN ;

QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DONT IL SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN PRIS D'UNE NULLITE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE PROPOSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST INVOQUE AUCUN DES AUTRES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER