Civil Parties' Appeal on Indictment Dismissal Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Chamber of Indictment that upheld a dismissal order in a public defamation case, where the defendant refused to hand over a child, justifying her refusal based on the negative criminal records of some family members of the child's father, asserting this was necessary to justify the execution incident to the bailiffs. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant parties, as civil parties appealing an indictment decision, were attempting to dispute the factual findings and legal reasoning concerning the justification and lack of intent to harm, which are not grounds permitted for their specific type of appeal under the procedural code, as the appellate ruling sufficiently addressed all aspects of the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties' Appeal on Indictment Dismissal Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant parties, as civil parties appealing an indictment decision, were attempting to dispute the factual findings and legal reasoning concerning the justification and lack of intent to harm, which are not grounds permitted for their specific type of appeal under the procedural code, as the appellate ruling sufficiently addressed all aspects of the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil parties were not among those authorized for appeal against a decision of the Chamber of Accusation under this article.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (ROLAND);
2° X... (CLAUDE);
3° DAME Y..., EPOUSE X... (CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 MARS 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE LA DAME Z..., EPOUSE X... (GILBERT) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME Z..., REFUSANT DE REMETTRE L'ENFANT NATHALIE AU MOTIF QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SON MARI N'ETAIENT PAS DES "PERSONNES DE CONFIANCE" PARCE QUE TROIS SUR QUATRE AVAIENT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ET AVAIENT "UN CASIER JUDICIAIRE", AVAIT SEULEMENT OBEI A LA NECESSITE DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE FAITS ETABLISSANT SA BONNE FOI;
"ALORS QUE LA COUR RECONNAIT D'UNE PART QUE X... ROLAND L'UN DES PLAIGNANTS, N'AVAIT PAS ETE POURSUIVI ET DONC N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ENCOURUE PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE X... AVAIT ETE SUIVIE EN APPEL D'UNE DISQUALIFICATION DES FAITS EN VIOLENCES LEGERES, FAITS ENTRAINANT UNE CONDAMNATION QUI NE COMPORTE PAS INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE";
LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCULPER LA DAME Z... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION AUPRES DES HUISSIERS VENUS LA SOMMER DE REMETTRE L'ENFANT;
"ALORS QUE LA PLAINTE AVAIT ETE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS EN RAISON DU FAIT QUE LES PAROLES OUTRAGEANTES TENUES A LEUR ENCONTRE L'AVAIT ETE, DANS LA RUE, DU HAUT D'UNE FENETRE, DE TELLE MANIERE QUE NON SEULEMENT LES HUISSIERS MAIS LES PASSANTS AVAIENT PU LES ENTENDRE, QUE LES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES N'AVAIENT CE CARACTERE QU'A L'ENDROIT DES HUISSIERS ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES MOTIFS QUI NE PESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ENONCE LES FAITS JUSTIFICATIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RELEVES DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DESQUELS ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE LA DAME Z..., EPOUSE X..., LORSQUE CELLE-CI A PRONONCE LES PAROLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES PAR LES PARTIES CIVILES ET QUE CELLE-CI ONT QUALIFIEES DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, A-T-ELLE STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI ETAIENT VISES PAR LA PREVENTION;
QUE DES LORS, LES MOYENS, EN CE QU'ILS DISCUTENT TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
QU'IL S'EN SUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE X... ROLAND, X... CLAUDE ET Y... CECILE, EPOUSE X... PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT