State v. Defendant Regarding Preliminary Inquiry Witness Questioning
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision sending them to trial for aggravated theft argued that their rights were violated because, after making confessions during the preliminary police investigation, they were subsequently questioned as a witness before being brought before the investigating judge, violating articles prohibiting hearing individuals with strong evidence of guilt as witnesses. The Court dismissed the appeal, reasoning that the cited articles protecting the rights of the defense regarding witness questioning only apply once a formal judicial investigation has commenced, and do not govern actions taken by police during the preliminary inquiry, which is governed by different procedural articles that were not shown to have been violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 105 du code de procédure pénale, Articles 53 a 78 du même code, Article 77 en matière de garde à vue; State v. Defendant Regarding Preliminary Inquiry Witness Questioning: The Court dismissed the appeal, reasoning that the cited articles protecting the rights of the defense regarding witness questioning only apply once a formal judicial investigation has commenced, and do not govern actions taken by police during the preliminary inquiry, which is governed by different procedural articles that were not shown to have been violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the scope of this article in relation to pre-trial investigation hearings.
The court cited these articles as the relevant regulations governing hearings conducted during the preliminary investigation.
The court mentioned this article as part of the relevant procedural framework for preliminary investigation hearings.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), COTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1964 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114, 118, 170, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES AVOIR PASSE DES AVEUX LORSQU'IL FUT INTERROGE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE N'EN FUT PAS MOINS ENTENDU ENCORE COMME TEMOIN PAR LA SUITE AVANT D'ETRE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION;
"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, IL EST INTERDIT, TANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QU'AUX MAGISTRATS INSTRUCTEURS D'ENTENDRE COMME TEMOIN TOUTE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, A PLUS FORTE RAISON QUAND L'INCULPE A PASSE DES AVEUX";
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE DEJA OUVERTE;
QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DE TELS ACTES N'ETANT SOUMIS QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 A 78 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN MATIERE DE GARDE A VUE;
QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS JUSTIFIE NI MEME ALLEGUE QUE L'UNE QUELCONQUE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS AIT ETE TRANSGRESSEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, DE MEME QUE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MGALLAND