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65-91870 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Admissibility in Continuous Line Marking Violation Case

Numéro de cause 65-91870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal which had deemed the public prosecutor's appeal inadmissible against a lower court's acquittal of a driver charged with violating a continuous line marking on the road. The Court reasoned that crossing a continuous line, which is explicitly prohibited by Article R 5-1° of the Highway Code as it constitutes entering a lane reserved for oncoming traffic, is a violation punishable under the more severe penalty provisions of Article R 232, and not the lesser penalty of Article R 233, as the appellate court mistakenly held; thus, the appeal was admissible under Article 546 of the Code of Criminal Procedure, requiring the case to be re-examined.

Regeste Legislator

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Art. R 5 - 1° du Code de la route, Art. R 232 du Code de la route, Art. 546 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Admissibility in Continuous Line Marking Violation Case: The Court reasoned that crossing a continuous line, which is explicitly prohibited by Article R 5-1° of the Highway Code as it constitutes entering a lane reserved for oncoming traffic, is a violation punishable under the more severe penalty provisions of Article R 232, and not the lesser penalty of Article R 233, as the appellate court mistakenly held; thus, the appeal was admissible under Article 546 of the Code of Criminal Procedure, requiring the case to be re-examined.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale violation des règles de la circulation motifs de cassation décision préjudicielle attaquable recevabilité du ministère public application des lois

Dispositions légales citées

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Art. R 5 - 1° du Code de la route
The ruling implicitly concerns the substance of this article as the court overturned the lower court's decision based on its interpretation concerning the breach of continuous lines.
Art. R 232 du Code de la route
The ruling implicitly concerns the substance of this article regarding the penalty for the offense described in Art. R 5 - 1°.
Art. 546 du Code de procédure pénale
The ruling implies that the Court of Appeal erred in applying this article to declare the appeal inadmissible based on the maximum penalty amount.
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95-80636
Public Prosecutor v. Transport Controller Procedural Defect Case
12-86319
Public Prosecutor v. Aggravated Theft Conviction Appeal Admissibility
71-91256
Public Prosecutor's Appeal Admissibility Against Voiding of Investigation Acts
08-85248
Public Prosecutor v. Individual (Procedural Violation in Appeal)
10-85194
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Procedural Defect)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 5 - 1° du Code de la route

The ruling implicitly concerns the substance of this article as the court overturned the lower court's decision based on its interpretation concerning the breach of continuous lines.

Art. R 232 du Code de la route

The ruling implicitly concerns the substance of this article regarding the penalty for the offense described in Art. R 5 - 1°.

Art. 546 du Code de procédure pénale

The ruling implies that the Court of Appeal erred in applying this article to declare the appeal inadmissible based on the maximum penalty amount.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 8 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LA REQUETE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES CONTINUES, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE TELLE VOIE NE PEUT FRANCHIR NI CHEVAUCHER CES LIGNES ;

QUE CETTE DISPOSITION EST SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 1° LES SENS IMPOSES A LA CIRCULATION ;

QU'EN EFFET, CELUI QUI FRANCHIT OU CHEVAUCHE UNE LIGNE CONTINUE EMPRUNTE DE CE FAIT MEME LA VOIE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE X..., PREPOSE DE PLAINFOSSE A, LE 22 JUILLET 1964, A MONTGERMONT, FRANCHI UNE LIGNE CONTINUE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AUX ARTICLES R 5 - 1° ET R 232 SUSVISES ;

QUE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION LE 26 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LE FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE EST REPRIME, NON PAR L'ARTICLE R 232, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 QUI DISPOSE : SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 20 A 40 FRANCS, TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 1° LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX AUTRES ARTICLES DU PRESENT CODE - ET QU'AINSI LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE N'EXCEDE PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT AU SENS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 AVRIL 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.