Amnesty Law Application Procedure Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the benefit of an amnesty law, but the Court of Appeal rejected the request after a hearing conducted in public session. The highest court quashed the decision, reasoning that the applicable procedural law, specifically referencing the amnesty ordinance and the Code of Criminal Procedure, mandated that disputes concerning the application of the amnesty law must be adjudicated and judged in chambers (non-public session), finding that the public pronouncement of the judgment violated the statutory requirements, necessitating nullification and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 1 ER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959; Amnesty Law Application Procedure Violation: The highest court quashed the decision, reasoning that the applicable procedural law, specifically referencing the amnesty ordinance and the Code of Criminal Procedure, mandated that disputes concerning the application of the amnesty law must be adjudicated and judged in chambers (non-public session), finding that the public pronouncement of the judgment violated the statutory requirements, necessitating nullification and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for cassation, indicating the required procedure (judgment in chambers) was violated by ruling in public hearing.
Cited in the sole ground for cassation, which subjects amnesty contestations to the procedure rules of CPP articles including Article 778.
Cited in the sole ground for cassation, although the specific application is related to the alleged lack of grounds/legal basis arising from the procedural error.
Cited in the operative part as the subject matter (the amnesty request) that the Court of Appeal incorrectly ruled upon regarding procedure.
Texte complet
CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962, QUI A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE CE CONDAMNE SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 ER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN MATIERE D'AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, LES CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 768 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARTICLE 778 DUDIT CODE DISPOSE QUE "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXPRESSEMENT SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL ENONCE, PAR CONTRE, QUE LA COUR D'APPEL A "STATUE" ET A "PRONONCE" EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962 REJETANT LA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR X... ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER