Sublessee v. Lessor: Faulty Drainage System and Procedural Error in Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing flooding in leased premises, a sublessee sued the lessor for damages; the lessor argued the lessee was aware of the defects upon taking possession, but the appellate court ordered the lessor to pay full compensation, noting the drainage system was faulty and the lessor failed to warn the lessee, even while questioning whether the lessee already knew about prior flooding. The highest court overturned this ruling because the appellate court based its decision on hypothetical reasoning ("on peut se demander si...") rather than established facts, thus failing to meet the requirements of procedural law, leading to the annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Sublessee v. Lessor: Faulty Drainage System and Procedural Error in Compensation Award: The highest court overturned this ruling because the appellate court based its decision on hypothetical reasoning ("on peut se demander si...") rather than established facts, thus failing to meet the requirements of procedural law, leading to the annulment of the judgment and referral back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to meet the requirements of this article by ruling based on hypothetical grounds.
Procedural order instructing the case to be sent back to another court for a new ruling.
Order imposing costs on the losing party (Meublix).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Trèfle, dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par ses dirigeants légaux, régulièrement autorisés,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée Meublix, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ancel, avocat de la société civile immobilière Le Trèfle, de Me Brouchot, avocat de la société à responsabilité limitée Meublix, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), qu'en raison d'inondations survenues dans les locaux donnés à bail par la société civile immobilière Le Trèfle, la société Meublix, cessionnaire du bail, a fait assigner en indemnisation la bailleresse, laquelle a invoqué la connaissance par la locataire des défauts de la chose louée à l'entrée dans les lieux ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière à réparation totale, l'arrêt retient que le réseau d'évacuation n'était pas étanche et que la société civile immobilière n'en a pas averti la société Meublix, encore qu'on puisse se demander si cette dernière n'était pas informée de l'existence de précédentes inondations ; Qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société à responsabilité limitée Meublix, envers la société civile immobilière Le Trèfle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.