Defendant v. State (Indecent Assault with Authority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and sentenced to seven years of criminal detention for indecent assault against a minor under fifteen, with the aggravating circumstance that the accused had authority over the victim. The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that the Court of Assizes erred by submitting a question to the jury—"Was the defendant one of the class of people who had authority over the victim?"—which improperly asked the court and jury to rule on a point of law rather than on the specific facts that established that legal authority, as required by law for the application of the aggravating circumstance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 333 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Defendant v. State (Indecent Assault with Authority): The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that the Court of Assizes erred by submitting a question to the jury—"Was the defendant one of the class of people who had authority over the victim?"—which improperly asked the court and jury to rule on a point of law rather than on the specific facts that established that legal authority, as required by law for the application of the aggravating circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe conviction was overturned (quashed) because the question posed to the jury concerning the aggravating circumstance based on authority over the minor constituted a misapplication of this article, leading to a lack of legal basis.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, leading to the quashing of the decision and referral.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, leading to the quashing of the decision and referral.
This procedural article concerning the forms of procedure was cited in the grounds for cassation, leading to the quashing of the decision and referral.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR COMMIS SANS VIOLENCE, PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :
X... LUCIEN EST-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ? ;
ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'AUTORITE DE FAIT DU DEMANDEUR SUR LA MINEURE, EST NULLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES, ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, COMMIS SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'ODILE Y..., AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR LADITE ODILE Y... ;
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE CETTE CIRCONSTANCE, QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY ETAIT AINSI FORMULEE : X... LUCIEN ETAIT-IL DE LA CLASSE DE CEUX QUI AVAIENT AUTORITE SUR ODILE Y... ? ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES, NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME, MAIS SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER CETTE AUTORITE ;
QUE, POSEE COMME ELLE L'A ETE, LA QUESTION NE PRESENTAIT AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ET QU'ELLE SE RESUMAIT EN UNE QUESTION DE DROIT HORS DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'ASSISES A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 333 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.