Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a judgment from the lower court that ordered the removal of an individual from the electoral roll of a specific commune in Martinique, despite the appellant claiming her center of interests remained there. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented and correctly determined that the appellant did not satisfy any of the conditions for inclusion on the electoral roll as stipulated by the relevant electoral code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented and correctly determined that the appellant did not satisfy any of the conditions for inclusion on the electoral roll as stipulated by the relevant electoral code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the trial court's decision because it correctly applied the conditions set out in this article regarding electoral list registration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B... Guylène, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Nord Plage Macouba,
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
1°) Monsieur LOUISON X...,
2°) Monsieur CAKIN A...,
domiciliés tous deux à la Martinique,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;