Physician Convicted for Referral in Abortion Case Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician was convicted of complicity in an abortion, receiving a suspended prison sentence, a fine, and a five-year suspension from practicing medicine, after being accused of violating Article 317, paragraph 4 of the Penal Code for facilitating the procedure. The defendant argued on appeal that merely referring the patient to a known abortionist did not constitute "procuring the means of abortion" as defined by the statute, which he contended referred only to the abortive maneuvers themselves, meaning he should only be penalized for complicity with principal penalties, not the professional suspension. The Court rejected the appeal, finding that the facts established the doctor gave the patient the address of a person known to perform abortions, which constituted indicating the means to procure an abortion under the general wording of the cited article, thus justifying the full conviction and sentence imposed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Physician Convicted for Referral in Abortion Case Upheld on Appeal: The defendant argued on appeal that merely referring the patient to a known abortionist did not constitute "procuring the means of abortion" as defined by the statute, which he contended referred only to the abortive maneuvers themselves, meaning he should only be penalized for complicity with principal penalties, not the professional suspension. The Court rejected the appeal, finding that the facts established the doctor gave the patient the address of a person known to perform abortions, which constituted indicating the means to procure an abortion under the general wording of the cited article, thus justifying the full conviction and sentence imposed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to the accused for indicating the means of procuring an abortion.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN, INDIQUE ET FAVORISE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT DE LA JEUNE Y..., EN INDIQUANT A CELLE-CI ET A SA MERE L'AVORTEUSE Z... LEA ;
ALORS QUE, PAR MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT, LE LEGISLATEUR A VISE LES MANOEUVRES ABORTIVES PROPREMENT DITES ET NON LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PRATIQUER CES MANOEUVRES, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR AIDE ET ASSISTANCE SOIT A L'AVORTEUSE SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A L'AVORTEE, COMPLICITE QUI N'EST PUNIE QUE DE PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, A L'EXCLUSION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA FEMME Y... DESIRANT FAIRE AVORTER SA FILLE LA CONDUISIT CHEZ X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, APRES LUI AVOIR FAIT UNE SERIE DE PIQURES ET CONNAISSANT SON ETAT, LUI DONNA L'ADRESSE D'UNE PRENOMMEE LEA, QUI POURRAIT, SELON LUI, PRATIQUER L'INTERVENTION SOUHAITEE ;
QUE LA JEUNE Y... A PRECISE QUE X... AVAIT REMIS A SA MERE UNE CARTE INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE LA FEMME QU'ELLE DEVAIT ALLER VOIR, LUI DISANT QU'ELLE POUVAIT SE PRESENTER DE SA PART ;
QUE GRACE A CES RENSEIGNEMENTS LA FEMME Y... ALLA TROUVER LA FEMME Z... LEA QUI PRATIQUA AVEC SUCCES DES MANOEUVRES ABORTIVES SUR LA JEUNE Y... BRIGITTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUE LA FEMME Y... A EU RECOURS A LA FEMME Z... QUI A PROCURE L'AVORTEMENT DE Y... BRIGITTE, LA COUR D'APPEL A FAIT BON DROIT APPLICATION AUDIT X... DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, EN DONNANT A SA CLIENTE L'ADRESSE D'UNE FEMME QU'IL SAVAIT PRATIQUER L'AVORTEMENT, X... LUI A INDIQUE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT COMME LE PREVOIT CE TEXTE QUI, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'INDICATION DES MANOEUVRES ABORTIVES ELLES-MEMES ET L'INDICATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE LES PRATIQUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.