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72-90061 Généré par l'IA

Appellant v. Public Defamation Conviction: Statute of Limitations Interruption by Continuance

Numéro de cause 72-90061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for public defamation, arguing that the trial court erred in finding the statute of limitations was interrupted by a continuance granted on July 11, 1970, based on a request from the civil party's counsel, which the appellant claimed was not sufficiently contradictory or agreed to by their own counsel in court. The High Court rejected the appeal, reasoning that the continuance on July 11, 1970, which interrupted the prescription period, occurred at a hearing where the case had been previously sent forward contradictorily, and the resulting entry in the official court notes, which reflected the civil party's request with a statement that the opposing counsel assented (a fact not contested by the defendant), was sufficient to constitute an act of instruction that interrupts the statute of limitations, regardless of whether the parties were physically present at the exact moment the continuance was pronounced.

Regeste Legislator

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ART. 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ART. 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Public Defamation Conviction: Statute of Limitations Interruption by Continuance: The High Court rejected the appeal, reasoning that the continuance on July 11, 1970, which interrupted the prescription period, occurred at a hearing where the case had been previously sent forward contradictorily, and the resulting entry in the official court notes, which reflected the civil party's request with a statement that the opposing counsel assented (a fact not contested by the defendant), was sufficient to constitute an act of instruction that interrupts the statute of limitations, regardless of whether the parties were physically present at the exact moment the continuance was pronounced.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription diffamation état de fait conseil de la partie adverse audition des parties fonctionnaire public

Dispositions légales citées

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ART. 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
The rejection of the appeal is based on the finding that the prescription was interrupted, relating to the substantive law concerning defamation.
ART. 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court refers to this article regarding the official documentation (notes d'audience) used to establish the contradictory nature of the postponement which interrupted the prescription.
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98-84432
Defamation Case: Interruption of Prescription Period Calculation
22-82838
Defamation of Public Official: Prescription Period Interruption on Social Media Post
97-17301
Defamation Claim Prescription Interruption vs. Suspension
96-81569
Appeal Regarding Time-Barred Defamation Claim and Award of Costs
82-11705
Defamation Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

The rejection of the appeal is based on the finding that the prescription was interrupted, relating to the substantive law concerning defamation.

ART. 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court refers to this article regarding the official documentation (notes d'audience) used to establish the contradictory nature of the postponement which interrupted the prescription.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA REMISE DE CAUSE ORDONNEE LE 11 JUILLET 1970 HORS LA PRESENCE DES PARTIES A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, DEMANDE PRESENTEE PAR LETTRE DU CONSEIL DE CETTE PARTIE CIVILE;

" ALORS QU'UNE REMISE DE CAUSE NE PEUT PRODUIRE UN EFFET INTERRUPTIF QU'AUTANT QU'ELLE EST INTERVENUE CONTRADICTOIREMENT, LE PREVENU AYANT ETE MIS A MEME DE DONNER SON ACCORD A L'AUDIENCE, LA SIMPLE MENTION FIGURANT DANS LA LETTRE DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR CET ACCORD, ET PARTANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA REMISE DE CAUSE, CEUX-CI NE POUVANT RESULTER QUE DES MENTIONS DES NOTES D'AUDIENCE ELLES-MEMES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN PRESENCE DU PREVENU ET A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QU'A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1970 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1970 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 19 SEPTEMBRE 1970, PUIS, SUR NOUVELLE CITATION DELIVREE LE 28 SEPTEMBRE, AU 10 OCTOBRE 1970, ET ENFIN AU 5 DECEMBRE 1970, JOUR OU ELLE A ETE RETENUE ET JUGEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA REMISE DE CAUSE INTERVENUE LE 11 JUILLET 1970 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 11 OCTOBRE 1970;

ATTENDU EN EFFET QUE CETTE REMISE A ETE PRONONCEE A UNE AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 13 JUIN 1970, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET A ETE CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTES D'AUDIENCE AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A ETE SOLLICITE PAR UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE PRECISANT QUE " SON CONFRERE, AVOCAT DU PREVENU S'ASSOCIAIT A SA DEMANDE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER " ;

ATTENDU, DES LORS QUE CETTE REMISE DE CAUSE CONSTITUE, QU'ELLE AIT ETE OU NON PRONONCEE EN PRESENCE DES PARTIES, UN ACTE D'INSTRUCTION DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI