Legislator Jurisprudence & Législation
71-92282 Généré par l'IA

Appeal Regarding Witness Testimony Without Oath in Indecent Assault Case

Numéro de cause 71-92282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The accused appealed a five-year sentence for indecent assault, arguing that a key witness was improperly heard without an oath because she had initially constituted herself as a civil party during the investigation but did not renew this status before the Court of Assizes, implying renunciation of that status. The Court dismissed the appeal, reasoning that the witness's civil party status, established during the investigation and not expressly renounced, remained valid before the trial court, justifying her testimony being taken without an oath pursuant to the relevant penal procedure article, thus confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence.

Regeste Legislator

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Art. 335-6° du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 331 du code de procédure pénale, Art. 335 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Witness Testimony Without Oath in Indecent Assault Case: The Court dismissed the appeal, reasoning that the witness's civil party status, established during the investigation and not expressly renounced, remained valid before the trial court, justifying her testimony being taken without an oath pursuant to the relevant penal procedure article, thus confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence.

Mots-clés

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témoignage infraction sexuelle article du CPC recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable moyens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 335-6° du code de procédure pénale

The court applied this article to justify why the witness was heard without an oath, as she retained her civil party status.

Art. 593 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal concerning the alleged lack of grounds and legal basis, which was rejected.

Art. 331 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal concerning the alleged lack of grounds and legal basis, which was rejected.

Art. 335 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal concerning the alleged lack of grounds and legal basis, which was rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 10 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE CE TEMOIN AIT ETE NOTIFIE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE SI LA DAME Y... S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, AVEC SON MARI, CONTRAIREMENT A CE QUE FIT CE DERNIER, ELLE N'A PAS REITERE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR D'ASSISES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART RENONCIATION A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SI BIEN QUE LE PRESIDENT AURAIT DU AVANT DE L'ENTENDRE SOUS SERMENT, LUI FAIRE PRECISER SON INTENTION ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA DAME Y... NEE Z... RENEE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;

QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CETTE QUALITE DE PARTIE CIVILE ;

QU'ELLE A ETE D'AUTRE PART CITEE ET DENONCEE A L'ACCUSE EN QUALITE DE TEMOIN ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE MAIS N'A PAS PRETE SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, L'EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;

QU'EN EFFET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., DONT LA RECEVABILITE N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE CONTESTEE, N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA DAME Y... AYANT CONSERVE CETTE QUALITE A DEFAUT D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ;

QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE N'AIT, PAR LA SUITE, RECLAME AUCUNE REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI