Appellant Conviction for Premeditated Violence Affirmed, Case Amnestied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for premeditated violence after forcibly taking a woman to a deserted location and attempting sexual relations, resulting in injuries causing eight days of incapacity for work. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts, in their sovereign discretion based on the facts—including the purposeful deviation from the planned route and abandonment of the victim—correctly determined that the requisite intent to attack the person, constituting premeditation under the relevant penal code article, was established. However, because the offense occurred before June 20, 1969, and the imprisonment penalty was under three months, the conviction was declared amnestied under a subsequent law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; Appellant Conviction for Premeditated Violence Affirmed, Case Amnestied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts, in their sovereign discretion based on the facts—including the purposeful deviation from the planned route and abandonment of the victim—correctly determined that the requisite intent to attack the person, constituting premeditation under the relevant penal code article, was established. However, because the offense occurred before June 20, 1969, and the imprisonment penalty was under three months, the conviction was declared amnestied under a subsequent law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the offense amnestied because the final sentence imposed was imprisonment for less than three months for an offense committed before June 20, 1969.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION SUR LA DEMOISELLE Y..., " AU MOTIF QU'IL L'A AMENEE AVEC SA VOITURE DANS UN LIEU DESERT, A TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ET A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, " ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, LES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS";
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 JUILLET 1968, LE DEMANDEUR A PROPOSE A DEMOISELLE Y... DE LA CONDUIRE A LA GARE DE NICE, OU CELLE-CI DEVAIT DEPOSER UN COLIS, PUIS DE LA RAMENER CHEZ ELLE;
QU'AU COURS DU SECOND TRAJET, LE DEMANDEUR, AYANT SUIVI UN ITINERAIRE CHOISI PAR LUI, A ARRETE SA VOITURE DANS UN CHEMIN DE TERRE, EN PLEINE CAMPAGNE, LA NUIT TOMBEE ET A TENTE D'AVOIR, AVEC SA PASSAGERE, DES RELATIONS INTIMES;
QU'EN RAISON DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE, X... A DU RENONCER A SON PROJET ET QU'IL A, ALORS, ABANDONNE LA JEUNE FEMME SUR LE CHEMIN;
QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR X... ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE Y..., UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE HUIT JOURS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU;
QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE;
QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE;
QUE DES LORS, L'INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, AYANT ETE PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A TROIS MOIS EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR :
M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALOU