Police Officer Violence Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality seeking compensation for bodily harm allegedly sustained from violence inflicted by a municipal police officer during an apprehension following reports of car thefts. The court determined that the officer's actions, which occurred while pursuing the individual after observing suspicious behavior related to penal law infractions, constituted acts falling under judicial police operations pursuant to the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Tribunal determined that litigation concerning damages arising during such operations falls under the jurisdiction of the judicial order, irrespective of whether the damage resulted from a personal fault of the agent separable from the service, consequently declaring the judicial order competent to hear the case and nullifying the prior conflicting jurisdictional rulings from both administrative and judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Police Officer Violence Jurisdiction Dispute: The court determined that the officer's actions, which occurred while pursuing the individual after observing suspicious behavior related to penal law infractions, constituted acts falling under judicial police operations pursuant to the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Tribunal determined that litigation concerning damages arising during such operations falls under the jurisdiction of the judicial order, irrespective of whether the damage resulted from a personal fault of the agent separable from the service, consequently declaring the judicial order competent to hear the case and nullifying the prior conflicting jurisdictional rulings from both administrative and judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes that the judicial order has jurisdiction over the dispute.
Declares the order of the investigative judge of the Grasse Tribunal de Grande Instance dated April 2, 2004, null and void.
Declares the proceedings before the Nice Administrative Tribunal null and void, with the exception of its judgment of October 18, 2005.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 6 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au maire de la commune de Villeneuve-Loubet, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant que le 6 octobre 2001 à Villeneuve-Loubet, lors de l'appréhension dont il était l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, M. X... a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi ; que les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et la commune de Villeneuve-Loubet.
Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse en date du 2 avril 2004 est déclarée nulle et non avenue.
La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 octobre 2005.