Advisory Opinion on Allocation of Family Benefits with Equal Alternating Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court was asked for an advisory opinion regarding the allocation of family benefits when parents share custody through alternating residence equally following separation. The Court advised that when divorced or separated parents jointly exercise parental authority and an effective and equivalent alternating residence arrangement is implemented, both parents must be considered as effectively and permanently bearing the child's charge for social security purposes; furthermore, the family affairs judge is not competent to decide which parent receives the family benefits, as that falls under the purview of the social security tribunal, although the judge may note parental agreement on the recipient, and the principle of a single recipient does not preclude granting the right to family benefits alternately to each parent based on their respective situations when the child's charge is equally shared due to joint authority and alternating residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 513-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 513-1 du code de la sécurité sociale; Advisory Opinion on Allocation of Family Benefits with Equal Alternating Custody: The Court advised that when divorced or separated parents jointly exercise parental authority and an effective and equivalent alternating residence arrangement is implemented, both parents must be considered as effectively and permanently bearing the child's charge for social security purposes; furthermore, the family affairs judge is not competent to decide which parent receives the family benefits, as that falls under the purview of the social security tribunal, although the judge may note parental agreement on the recipient, and the principle of a single recipient does not preclude granting the right to family benefits alternately to each parent based on their respective situations when the child's charge is equally shared due to joint authority and alternating residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considers that both parents assume the effective and permanent charge of their child under this article in cases of shared custody with alternating residence.
The court specifies that the Social Security Tribunal has jurisdiction under this article to determine which parent should be allocated the right to family benefits.
The court rules that the uniqueness of the beneficiary rule in this article does not prevent the recognition of family benefits alternately to each parent in cases of equally shared responsibility.
Texte complet
LA COUR de CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, reçue le 24 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et ainsi libellée :
"1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque chacun des parents exerce conjointement l'autorité parentale, en bénéficiant d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) et en assumant de façon effective et totalement équivalente la charge de ce(s) dernier(s), ces parents doivent-ils être considérés comme assumant de façon effective et permanente la charge de leur(s) enfant(s) au sens des articles L. 521-2, alinéa 1er, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?
2°) Entre-t'il dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué la prise en compte de la charge de l'enfant pour l'ouverture des droits aux prestations familiales ?
3°) En l'absence de dispositions spécifiques concernant le type de situations ci-dessus décrites, et compte tenu du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, la règle selon laquelle le droit aux prestations familiales ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, peut-elle recevoir application, ou bien le juge doit-il se référer aux seules dispositions des articles L. 521-2, alinéa 1er, et L. 542-5 du code de la sécurité sociale pour attribuer conjointement ou bien séparément à chacun des deux parents, assumant de façon effective et strictement équivalente la charge de son enfant, le droit à la prise en compte de celui-ci pour l'appréhension de ses droits aux prestations familiales ?"
Sur le rapport de mesdames les conseillers référendaires Chardonnet et Renault-Malignac et les conclusions de madame l'avocat général Barrairon ;
EST D'AVIS QUE :
1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
2°) Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.
3°) La règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. Fait à Paris, le 26 juin 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Mme Favre, présidents de chambre, MM. Falcone et Feydeau, conseillers, Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, conseillers référendaires, rapporteurs, assistées de M. Baconnier, auditeur, Mme Barrairon, avocat général et Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.